Jurisprudence

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Droit civil

LUNDI 19 MAI 2008
Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession
Cass / Civ - 10/04/2008 - Cassation
MARDI 13 MAI 2008
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier
Ass / Plen - 09/05/2008 - Rejet
JEUDI 17 AVRIL 2008
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Cass / Civ - 06/04/2008 - Cassation partielle
VENDREDI 11 AVRIL 2008
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Cass / Civ - 09/04/2008 - Rejet
Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom
Cass / Civ - 09/04/2008 - Cassation
LUNDI 7 AVRIL 2008
Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Ass / Plen - 04/04/2008 - Rejet
JEUDI 3 AVRIL 2008
La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours
Cass / Civ - 02/04/2008 - Rejet
MARDI 1 AVRIL 2008
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
MERCREDI 26 MARS 2008
Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive
Cass / Com - 04/03/2008 - Cassation partielle
MARDI 25 MARS 2008
L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle
Cass / Com - 04/03/2008 - Cassation partielle
LUNDI 17 MARS 2008
En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause
Cass / Civ - 13/03/2008 - Cassation
VENDREDI 14 MARS 2008
Si une reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit néanmoins résulter d'un moyen d'identification technologique
Cass / Civ - 13/03/2008 - Cassation
JEUDI 6 MARS 2008
La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier
Cass / Civ - 21/02/2008 - Rejet
JEUDI 28 FEVRIER 2008
La remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour faire courir le délai de rétractation
Cass / Civ - 27/02/2008 - Rejet
LUNDI 25 FEVRIER 2008
Le défaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente est sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente
Cass / Civ - 20/02/2008 - Rejet
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