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Droit fiscal

MARDI 14 OCTOBRE 2008
En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe
Cass / Com - 23/09/2008 - Rejet
MERCREDI 9 JUILLET 2008
Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié
Cass / Com - 01/07/2008 - Rejet
MERCREDI 27 FEVRIER 2008
Les arrhes sont exclues du champ d'application de la TVA lorsqu'elles n'ont pas de contrepartie
Conseil d'etat / 8ème - 30/11/2007 - Annulation
MERCREDI 26 DECEMBRE 2007
La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre
Cass / Ch mixte - 21/12/2007 - Rejet
VENDREDI 16 NOVEMBRE 2007
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe en cas de décès revêtent un caractère forfaitaire entrant dans l'assiette de l'ISF
Cass / Com - 06/11/2007 - Rejet
JEUDI 29 MARS 2007
Précisions à propos de la déduction des dettes à la charge du défunt lors de la liquidation des droits
Cass / Com - 20/03/2007 - Cassation
MARDI 7 NOVEMBRE 2006
L'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité
Cass / Com - 31/10/2006 - Cassation
JEUDI 15 DECEMBRE 2005
Précisions de la Cour de cassation concernant les droits d'auteurs en matière d'ISF
Cass / Com - 13/12/2005 - Rejet
VENDREDI 25 MARS 2005
N'est pas nul le redressement de l'administration fiscale notifié au contribuable sous son nom marital au lieu de son nom de naissance
Cass / Soc - 22/03/2005 - Cassation
MARDI 15 FEVRIER 2005
Précisions sur le régime de report en arrière des déficits
Conseil d'Etat - 12/01/2005 - Rejet
VENDREDI 4 JUIN 2004
Les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble
Cass / Com - 12/05/2004 - Rejet
VENDREDI 19 MARS 2004
Evaluation de la valeur vénale d'un immeuble par l'administration et intérêts de retard
Cass / Com - 17/03/2004 - Rejet
VENDREDI 3 OCTOBRE 2003
La taxe foncière est attachée à la qualité de propriétaire du bien
Cass / Civ - 21/05/2003 - Rejet
VENDREDI 31 JANVIER 2003
Conditions de déduction des dettes solidaires
Cass / Com - 08/10/2002 - Rejet
MARDI 3 DECEMBRE 2002
L'indemnité fixée par le juge et versée à un particulier comprend le montant de la TVA
Cass / Civ - 25/09/2002 - Cassation partielle sans renvoi

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