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Fiscalité des particuliers

MERCREDI 26 DECEMBRE 2007
La Cour de cassation admet que des versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie puissent être qualifiés de donation indirecte et imposés à ce titre
Cass / Ch mixte - 21/12/2007 - Rejet
VENDREDI 16 NOVEMBRE 2007
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe en cas de décès revêtent un caractère forfaitaire entrant dans l'assiette de l'ISF
Cass / Com - 06/11/2007 - Rejet
JEUDI 29 MARS 2007
Précisions à propos de la déduction des dettes à la charge du défunt lors de la liquidation des droits
Cass / Com - 20/03/2007 - Cassation

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