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Fiscalité des professionnels

MERCREDI 27 FEVRIER 2008
Les arrhes sont exclues du champ d'application de la TVA lorsqu'elles n'ont pas de contrepartie
Conseil d'etat / 8ème - 30/11/2007 - Annulation
MARDI 15 FEVRIER 2005
Précisions sur le régime de report en arrière des déficits
Conseil d'Etat - 12/01/2005 - Rejet
VENDREDI 31 JANVIER 2003
Conditions de déduction des dettes solidaires
Cass / Com - 08/10/2002 - Rejet
MARDI 3 DECEMBRE 2002
L'indemnité fixée par le juge et versée à un particulier comprend le montant de la TVA
Cass / Civ - 25/09/2002 - Cassation partielle sans renvoi

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