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Fiscalité

MARDI 14 OCTOBRE 2008
En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe
Cass / Com - 23/09/2008 - Rejet
MERCREDI 9 JUILLET 2008
Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié
Cass / Com - 01/07/2008 - Rejet
MARDI 7 NOVEMBRE 2006
L'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de la comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité
Cass / Com - 31/10/2006 - Cassation
JEUDI 15 DECEMBRE 2005
Précisions de la Cour de cassation concernant les droits d'auteurs en matière d'ISF
Cass / Com - 13/12/2005 - Rejet
VENDREDI 25 MARS 2005
N'est pas nul le redressement de l'administration fiscale notifié au contribuable sous son nom marital au lieu de son nom de naissance
Cass / Soc - 22/03/2005 - Cassation
VENDREDI 4 JUIN 2004
Les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble
Cass / Com - 12/05/2004 - Rejet
VENDREDI 19 MARS 2004
Evaluation de la valeur vénale d'un immeuble par l'administration et intérêts de retard
Cass / Com - 17/03/2004 - Rejet
VENDREDI 3 OCTOBRE 2003
La taxe foncière est attachée à la qualité de propriétaire du bien
Cass / Civ - 21/05/2003 - Rejet

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