Jurisprudence

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Droit judiciaire

MARDI 15 JUILLET 2008
Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet
MARDI 8 JUILLET 2008
Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Cass / Civ - 03/07/2008 - Cassation
Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Cass / Civ - 03/07/2008 - Rejet
MERCREDI 4 JUIN 2008
Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant
Cass / Com - 27/05/2008 - Rejet
JEUDI 24 JANVIER 2008
Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession
Cass / Civ - 06/12/2007 - Cassation partielle sans renvoi
MERCREDI 26 DECEMBRE 2007
Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat
Cass / Ass plen - 21/12/2007 - Rejet
MERCREDI 19 DECEMBRE 2007
Compétence générale du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens
Cass / Soc - 18/12/2007 - Rejet
MARDI 13 NOVEMBRE 2007
La Chambre mixte précise les éléments qui permettent d'apprécier l'intérêt à agir d'une personne en cours d'instance
Cass / Ch mixte - 09/11/2007 - Rejet
MARDI 2 OCTOBRE 2007
Une association de protection de l'environnement peut agir en justice contre une construction illégale située dans une zone protégée
Cass / Civ - 26/09/2007 - Rejet
MARDI 17 JUILLET 2007
Les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale relèvent de la compétence des tribunaux de commerce
Cass / Com - 10/07/2007 - Rejet
VENDREDI 13 JUILLET 2007
Précisions sur la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle
Cass / Com - 10/07/2007 - Cassation
MERCREDI 4 JUILLET 2007
La France admet l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère pourtant annulée
Cass / Civ - 29/06/2007 - Rejet
MARDI 19 JUIN 2007
L'exception de nullité des assignations faites par acte d'huissier tirée de l'existence d'un lien de parenté prohibé peut être soulevée à tout moment
Cass / Civ - 31/05/2007 - Cassation
MERCREDI 25 AVRIL 2007
La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise
Cass / Com - 24/04/2007 - Rejet
MARDI 3 AVRIL 2007
Caractéristique du délit de refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique
Cass / Crim - 07/03/2007 - Cassation
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