Jurisprudence

Navigation   A la Une !  Thèmes
Recherche jurisprudentielle

Monde de la justice

MARDI 28 OCTOBRE 2008
La Cour de cassation confirme que l'offre d'actions collectives proposée par internet par des avocats constitue un acte de démarchage juridique illicite
Cass / Civ - 30/09/2008 - Rejet
Le notaire doit veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution de l'acte authentique
Cass / Civ - 16/10/2008 - Cassation
JEUDI 24 JANVIER 2008
Les avocats peuvent se payer un encart publicitaire dans un annuaire professionnel en ligne, dans la rubrique avocat, sans enfreindre les règles de la profession
Cass / Civ - 06/12/2007 - Cassation partielle sans renvoi
MERCREDI 4 JUILLET 2007
La France admet l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère pourtant annulée
Cass / Civ - 29/06/2007 - Rejet
LUNDI 24 JUILLET 2006
L'avocat qui commet une faute professionnelle peut être tenu de réparer la totalité de la perte de chance d'obtenir gain de cause pour son client
Conseil d'etat - 05/07/2006 - Condamnation
LUNDI 8 MARS 2004
Responsabilité exclusive du notaire pour non vérification des déclarations du vendeur
Cass / Civ - 13/01/2004 - Rejet
LUNDI 9 FEVRIER 2004
Conditions requises pour demander une dispense de formation théorique et pratique au CAPA
Cass / Ch Mixte - 06/02/2004 - Cassation sans renvoi
DIMANCHE 18 MARS 2001
Maintien de la directive CE sur la profession d'avocat
Cjce - 07/11/2000

Judiciaire
Pénal
Procédure
Monde de la justice
<< Déc. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 01/12/2008 à 18h01 en 0.07823s