Jurisprudence

Navigation   A la Une !  Thèmes
Recherche jurisprudentielle

Droit judiciaire

VENDREDI 13 JUILLET 2007
Précisions sur la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle
Cass / Com - 10/07/2007 - Cassation
MERCREDI 4 JUILLET 2007
La France admet l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère pourtant annulée
Cass / Civ - 29/06/2007 - Rejet
MARDI 19 JUIN 2007
L'exception de nullité des assignations faites par acte d'huissier tirée de l'existence d'un lien de parenté prohibé peut être soulevée à tout moment
Cass / Civ - 31/05/2007 - Cassation
MERCREDI 25 AVRIL 2007
La nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise
Cass / Com - 24/04/2007 - Rejet
MARDI 3 AVRIL 2007
Caractéristique du délit de refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique
Cass / Crim - 07/03/2007 - Cassation
MARDI 20 MARS 2007
Conditions dans lesquelles le non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral peut être sanctionné
Cass / Soc - 13/02/2007 - Rejet
JEUDI 15 MARS 2007
La nullité d'une clause d'une convention d'arbitrage international n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même
Cass / Civ - 13/03/2007 - Rejet
VENDREDI 9 MARS 2007
Les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère courent à compter de la décision d'exequatur
Cass / Civ - 06/03/2007 - Cassation partielle
JEUDI 8 MARS 2007
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu de l'autre partie, peut être admis comme preuve
Cass / Crim - 31/01/2007 - Rejet
LUNDI 4 DECEMBRE 2006
La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription quel que soit le délai pour agir et le cas d'incompétence
Cass / Ch mixte - 24/11/2006 - Rejet
MARDI 10 OCTOBRE 2006
Le refus de réinscription d'une personne sur la liste des experts judiciaires auprès d'une Cour d'appel doit être motivée
Cass / Civ - 21/09/2006 - Annulation partielle
LUNDI 9 OCTOBRE 2006
Le refus d'inscription d'une personne sur la liste des experts judiciaires auprès d'une Cour d'appel est dispensé de motivation
Cass / Civ - 21/09/2006 - Rejet
VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2006
Conditions requises pour assigner une personne morale au lieu d'établissement d'une de ses succursale ou agence
Cass / Civ - 06/04/2006 - Rejet
LUNDI 24 JUILLET 2006
L'avocat qui commet une faute professionnelle peut être tenu de réparer la totalité de la perte de chance d'obtenir gain de cause pour son client
Conseil d'etat - 05/07/2006 - Condamnation
LUNDI 26 JUIN 2006
La prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable et irrégularisable
Cass / Com - 20/06/2006 - Cassation sans renvoi
<< Page 1 / 9 [ 143 publications ] >>

Judiciaire
Pénal
Procédure
Monde de la justice
<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 21/11/2008 à 14h28 en 0.17820s