Jurisprudence

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Pénal

MARDI 3 AVRIL 2007
Caractéristique du délit de refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir son état alcoolique
Cass / Crim - 07/03/2007 - Cassation
MERCREDI 19 AVRIL 2006
La Cour de cassation se prononce sur la force majeure dans le cadre de la responsabilité contractuelle
Cass / Ass Plen - 14/04/2006 - Rejet
La Cour de cassation se prononce sur la force majeure dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Cass / Ass Plen - 14/04/2006 - Rejet
JEUDI 26 JANVIER 2006
Le fait de transmettre sciemment à autrui le VIH lors de rapports sexuels constitue une infraction pénale
Cass / Crim - 10/01/2006 - Rejet
MERCREDI 16 JUIN 2004
Un salarié en litige avec son employeur peut présenter pour sa défense des documents professionnels
Cass / Crim - 11/05/2004 - Rejet
MERCREDI 7 JANVIER 2004
Se rend coupable d'homicide involontaire le conducteur qui par sa faute cause le décès d'un enfant né vivant et viable
Cass / Crim - 02/12/2003 - Rejet
MARDI 28 OCTOBRE 2003
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi
Cass / Ass Plen - 24/10/2003 - Rejet et cassation partielle
sans renvoi
MARDI 30 SEPTEMBRE 2003
Sanctions en cas de refus d'embauche fondé sur une discrimination syndicale
Cass / Crim - 02/09/2003 - Rejet
LUNDI 1 SEPTEMBRE 2003
De l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée
Cass / Crim - 29/04/2003 - Rejet
JEUDI 24 JUILLET 2003
Un Maire doit s'enquérir des règles de sécurité applicables à une manifestation et veiller à leur respect
Cass / Crim - 11/06/2003 - Rejet
VENDREDI 6 JUIN 2003
Conditions de recevabilité d'une action civile d'abus de biens sociaux par un actionnaire d'une société absorbante
Cass / Crim - 02/04/2003 - Cassation
MERCREDI 19 FEVRIER 2003
L'atteinte sexuelle pratiquée sous le prétexte de réaliser des examens cliniques est un délit d'agression sexuelle aggravée
Cass / Ass Plen - 14/02/2003 - Rejet
LUNDI 10 FEVRIER 2003
Celui qui s'abstient de prendre les mesures permettant d'éviter un décès alors qu'il connaissait la dangerosité de la situation se rend coupable d'homicide involontaire
Cass / Crim - 13/11/2002 - Rejet
VENDREDI 3 JANVIER 2003
L'interdiction générale et absolue de divulguer l'identité d'un mineur s'applique également en cas de décès
Cass / Crim - 24/09/2002 - Rejet
MERCREDI 26 JUIN 2002
Un foetus n'ayant pas la personnalité juridique, ne peut être victime d'un homicide
Cass / Crim - 25/06/2002 - Cassation sans renvoi et cassation partielle sans renvoi
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