Jurisprudence

 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 09/07/2008, rejet.
Rupture du Contrat :
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 09/07/2008, cassation partielle.
Droit du Travail :
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 09/07/2008, cassation.
Rupture du Contrat :
Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure.

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 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 10/07/2008, rejet.
Rupture du Contrat :
L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 09/07/2008, cassation partielle sans renvoi.
Droit du Travail :
L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 09/07/2008, rejet.
Immobilier :
Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 09/07/2008, rejet.
Immobilier :
Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 02/07/2008, cassation.
Immobilier :
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps.

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 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 19/06/2008, rejet.
Internet :
Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 02/04/2008, rejet.
Environnement :
La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale,
rendue le 01/07/2008, rejet.
Fiscalité :
Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 19/06/2008, rejet.
Propriété Intellectuelle & Industrielle :
La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale,
rendue le 24/06/2008, cassation partielle.
Banque & Assurance :
La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale,
rendue le 10/06/2008, cassation partielle.
Banque & Assurance :
Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale,
rendue le 20/05/2008, cassation partielle.
Commercial & Sociétés :
L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire.

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 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 09/07/2008, rejet.
Procédure :
Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 03/07/2008, cassation.
Procédure :
Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 03/07/2008, rejet.
Procédure :
Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 12/07/2007, cassation.
Responsabilité Médicale :
S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur.

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