Jurisprudence

 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 10/03/2010, cassation.
Droits Collectifs :
Conditions dans lesquelles un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité peut tout de même établir cette qualité.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 03/02/2010, rejet.
Droit du Travail :
Conditions dans lesquelles l'affectation temporaire d'un salarié dans une autre société du groupe est admise.

 Décision de la Cour de cassation, Ass ple,
rendue le 05/03/2010, rejet.
Rupture du Contrat :
Le salarié licencié par un syndic peut invoquer le non-respect de la procédure prévue par le règlement de copropriété lors de la contestation de la régularité de son licenciement.

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 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 17/02/2010, cassation.
Droit du Travail :
Le contrat de portage salarial est soumis aux règles d'ordre public du droit du travail.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale,
rendue le 03/02/2010, rejet.
Droit du Travail :
L'employeur qui adresse un courrier au salarié afin de lui demander de se ressaisir ne met pas en oeuvre la procédure disciplinaire.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 17/02/2010, rejet.
Famille & Personne :
Sort du contrat de mariage à l'ouverture de la succession en cas de dissimulation d'un enfant issu d'un premier mariage.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 03/02/2010, cassation.
Immobilier :
La validité d'une clause de participation aux travaux est conditionnée au fait que le logement réponde aux normes minimales de confort et d'habitabilité.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 13/01/2010, rejet.
Immobilier :
Seule l'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour ordonner la remise en état des parties communes.

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 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 14/01/2010, rejet.
Internet :
Perd la qualité de simple hébergeur celui qui propose aux annonceurs des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles hébergées.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 10/12/2009, cassation sans renvoi.
Droits de l'homme :
Le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale,
rendue le 23/09/2008, rejet.
Fiscalité :
En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 25/02/2010, rejet.
Banque & Assurance :
Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, n'est pas abusif.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 11/02/2010, cassation partielle.
Banque & Assurance :
Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 04/02/2010, rejet.
Commercial & Sociétés :
Les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce sont soumis à cotisations.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 28/01/2010, rejet.
Concurrence :
La loi de 1981 dérogeant au principe de la liberté des prix de vente ne s'applique pas aux partitions musicales.

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 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 21/01/2010, cassation.
Monde de la Justice :
L'honoraire fixe prévu dans la convention d'honoraire reste dû même en l'absence de résultat.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 14/01/2010, cassation.
Monde de la Justice :
Du caractère confidentiel des informations divulguées par un avocat, à propos d'un client commun, à un expert-comptable.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 01/10/2009, cassation partielle.
Procédure :
Le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire d'un jugement doit être vérifié en tenant compte des seules facultés de paiement du débiteur.

 Décision de la Cour de cassation, Chambre civile,
rendue le 24/09/2009, rejet.
Droit Médical :
Le plaignant qui entend obtenir réparation au titre d'un produit défectueux doit rapporter la preuve qu'il a été exposé à ce produit.

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