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Droit public

JEUDI 3 AVRIL 2008
La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire
Cass / Civ - 02/04/2008 - Rejet
MARDI 17 AVRIL 2007
L'obligation d'utiliser un kit main libre pour téléphoner ne s'applique pas lorsque le véhicule est en stationnement
Cass / Crim - 13/03/2007 - Cassation
LUNDI 2 AVRIL 2007
Conditions requises pour qu'un électeur radié d'une liste électorale suite à la contestation d'un tiers puisse demander son inscription sur une autre liste
Cass / Civ - 29/03/2007 - Rejet
LUNDI 25 SEPTEMBRE 2006
Un agent de l'Etat peut être mis à la retraite d'office pour atteinte à l'image de la fonction publique du fait d'activités privées répréhensibles
Cour d'appel de versailles - 08/03/2006 - Rejet
MARDI 19 SEPTEMBRE 2006
Si la journée de la solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi sont tenus d'effectuer cette journée
Conseil d'etat - 06/09/2006 - Annulation
JEUDI 16 FEVRIER 2006
L'accident de trajet doit avoir le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions
Conseil d'Etat - 10/02/2006 - Annulation
MARDI 8 NOVEMBRE 2005
Les contrats de mobilier urbain relèvent des marchés publics et non des contrats d'occupation du domaine public
Conseil d'Etat - 04/11/2005 - Rejet
LUNDI 7 FEVRIER 2005
Le FITH n'indemnise que les victimes de transfusions réalisées sur le territoire français
Cass / Civ - 03/02/2005 - Rejet
VENDREDI 2 AVRIL 2004
L'opération de transit ne constitue pas une mise sur le marché de sorte qu'elle fait obstacle à une saisie pour contrefaçon
Cass / Com - 31/03/2004 - Rejet
MARDI 9 DECEMBRE 2003
L'envoi de l'avis de préinformation d'un marché public est obligatoire dès le dépassement des seuils
Conseil d'Etat - 19/11/2003 - Rejet
MARDI 3 JUIN 2003
Un chemin ouvert à la circulation générale et continue fait partie du réseau de voirie publique
Cass / Civ - 02/04/2003 - Rejet
LUNDI 31 MARS 2003
L'interdiction de circuler sur les voies non-ouvertes à la circulation publique n'a pas à être matérialisée pour s'imposer au conducteur
Cass / Crim - 18/02/2003 - Cassation
Conséquences de l'absence dans un arrêté préfectoral de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage
Cass / Ass Plen - 28/03/2003 - Rejet
LUNDI 7 OCTOBRE 2002
Un maire peut s'opposer au raccordement définitif d'EDF d'une construction édifiée irrégulièrement
Conseil d'Etat - 06/09/2002 - Annulation
MERCREDI 10 OCTOBRE 2001
Le Président en fonction ne peut être ni poursuivi ni entendu
Cass / Ass Plen - 10/10/2001 - Rejet
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