Jurisprudence

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Droit administratif

VENDREDI 10 OCTOBRE 2008
L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité
Cass / Civ - 08/10/2008 - Cassation sans renvoi
JEUDI 18 SEPTEMBRE 2008
Refus d'indemnisation lorsque les gênes occasionnées à un commerce par des travaux de voirie n'ont pas entraîné de baisse importante de CA
Conseil d'etat / Contentieux - 16/06/2008 - Annulation partielle
LUNDI 2 AVRIL 2007
Conditions requises pour qu'un électeur radié d'une liste électorale suite à la contestation d'un tiers puisse demander son inscription sur une autre liste
Cass / Civ - 29/03/2007 - Rejet
LUNDI 25 SEPTEMBRE 2006
Un agent de l'Etat peut être mis à la retraite d'office pour atteinte à l'image de la fonction publique du fait d'activités privées répréhensibles
Cour d'appel de versailles - 08/03/2006 - Rejet
MARDI 19 SEPTEMBRE 2006
Si la journée de la solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi sont tenus d'effectuer cette journée
Conseil d'etat - 06/09/2006 - Annulation
JEUDI 16 FEVRIER 2006
L'accident de trajet doit avoir le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions
Conseil d'Etat - 10/02/2006 - Annulation
LUNDI 7 FEVRIER 2005
Le FITH n'indemnise que les victimes de transfusions réalisées sur le territoire français
Cass / Civ - 03/02/2005 - Rejet
VENDREDI 2 AVRIL 2004
L'opération de transit ne constitue pas une mise sur le marché de sorte qu'elle fait obstacle à une saisie pour contrefaçon
Cass / Com - 31/03/2004 - Rejet
MARDI 3 JUIN 2003
Un chemin ouvert à la circulation générale et continue fait partie du réseau de voirie publique
Cass / Civ - 02/04/2003 - Rejet
LUNDI 31 MARS 2003
Conséquences de l'absence dans un arrêté préfectoral de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage
Cass / Ass Plen - 28/03/2003 - Rejet
LUNDI 7 OCTOBRE 2002
Un maire peut s'opposer au raccordement définitif d'EDF d'une construction édifiée irrégulièrement
Conseil d'Etat - 06/09/2002 - Annulation
MERCREDI 10 OCTOBRE 2001
Le Président en fonction ne peut être ni poursuivi ni entendu
Cass / Ass Plen - 10/10/2001 - Rejet
MARDI 11 SEPTEMBRE 2001
Publication et commentaires d'un sondage avant une élection
Cass / Crim - 04/09/2001 - Annulation

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