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Environnement

JEUDI 3 AVRIL 2008
La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire
Cass / Civ - 02/04/2008 - Rejet
JEUDI 21 DECEMBRE 2000
Absence de déclaration dans une zone de pêche protégée
Cass / Com - 19/12/2000 - Rejet
MERCREDI 8 NOVEMBRE 2000
Protection des sites écologiques au niveau communautaire
CJCE - 07/11/2000

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