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Marchés publics

MARDI 8 NOVEMBRE 2005
Les contrats de mobilier urbain relèvent des marchés publics et non des contrats d'occupation du domaine public
Conseil d'Etat - 04/11/2005 - Rejet
MARDI 9 DECEMBRE 2003
L'envoi de l'avis de préinformation d'un marché public est obligatoire dès le dépassement des seuils
Conseil d'Etat - 19/11/2003 - Rejet

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