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MARDI 17 AVRIL 2007
L'obligation d'utiliser un kit main libre pour téléphoner ne s'applique pas lorsque le véhicule est en stationnement
Cass / Crim - 13/03/2007 - Cassation
LUNDI 31 MARS 2003
L'interdiction de circuler sur les voies non-ouvertes à la circulation publique n'a pas à être matérialisée pour s'imposer au conducteur
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