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Droit de la santé

JEUDI 26 JUILLET 2007
S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur
Cass / Civ - 12/07/2007 - Cassation
VENDREDI 27 JANVIER 2006
Indemnisation du préjudice réel et non forfaitaire pour avoir donner naissance à un enfant handicapé suite à une erreur médicale
Cass / Civ - 24/01/2006 - Cassation
Indemnisation du préjudice réel et non forfaitaire pour avoir donner naissance à un enfant handicapé suite à une erreur médicale
Cass / Civ - 24/01/2006 - Cassation partielle
VENDREDI 22 JUILLET 2005
Responsabilité du service public hospitalier en cas d'absence non justifiée d'un médecin lors d'un accouchement difficile
Conseil d'Etat - 27/06/2005 - Annulation


Santé
Responsabilité médicale

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