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Droit social et du travail

VENDREDI 8 AOUT 2008
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
Cass / Soc - 09/07/2008 - Rejet
VENDREDI 1 AOUT 2008
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation partielle
MARDI 29 JUILLET 2008
Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation
VENDREDI 25 JUILLET 2008
L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat
Cass / Soc - 10/07/2008 - Rejet
MERCREDI 23 JUILLET 2008
L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation partielle sans renvoi
VENDREDI 11 JUILLET 2008
En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Cass / Soc - 02/07/2008 - Rejet
Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave
Cass / Soc - 02/07/2008 - Cassation
JEUDI 10 JUILLET 2008
La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective
Cass / Soc - 02/07/2008 - Rejet
MERCREDI 9 JUILLET 2008
Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé
Cass / Soc - 01/07/2008 - Cassation partielle
LUNDI 7 JUILLET 2008
Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel
Cass / Soc - 10/06/2008 - Rejet
MERCREDI 2 JUILLET 2008
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
MARDI 1 JUILLET 2008
Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale
Cass / Soc - 26/06/2008 - Cassation partielle
LUNDI 30 JUIN 2008
Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi
Cass / Civ - 05/06/2008 - Rejet
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