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Droit du travail

VENDREDI 1 AOUT 2008
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation partielle
MERCREDI 23 JUILLET 2008
L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation partielle sans renvoi
JEUDI 10 JUILLET 2008
La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective
Cass / Soc - 02/07/2008 - Rejet
MERCREDI 9 JUILLET 2008
Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé
Cass / Soc - 01/07/2008 - Cassation partielle
LUNDI 7 JUILLET 2008
Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel
Cass / Soc - 10/06/2008 - Rejet
MERCREDI 2 JUILLET 2008
La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
MARDI 1 JUILLET 2008
Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale
Cass / Soc - 26/06/2008 - Cassation partielle
LUNDI 30 JUIN 2008
Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi
Cass / Civ - 05/06/2008 - Rejet
JEUDI 19 JUIN 2008
L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération
Cass / Soc - 18/06/2008 - Rejet
MERCREDI 11 JUIN 2008
La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié
Cass / Soc - 15/05/2008 - Cassation
MARDI 10 JUIN 2008
Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite d'office qui fixent les conditions de celles-ci
Cass / Soc - 14/05/2008 - Rejet
LUNDI 9 JUIN 2008
La Cour de cassation encadre le droit au licenciement pour troubles occasionnés par l'absence prolongée d'un salarié dans une petite entreprise
Cass / Soc - 21/05/2008 - Cassation
JEUDI 29 MAI 2008
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles
Cass / Soc - 15/05/2008 - Cassation partielle
LUNDI 26 MAI 2008
Commet une faute grave le salarié qui à l'issue d'un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s'y était engagé
Cass / Soc - 15/05/2008 - Rejet
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