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Droits collectifs

LUNDI 1 DECEMBRE 2008
L'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire
Cass / Soc - 28/10/2008 - Cassation
MARDI 25 NOVEMBRE 2008
Cumul de sanctions pour l'employeur qui fait obstacle à la réintégration d'un salarié protégé ordonnée judiciairement
Cass / Soc - 12/11/2008 - Rejet
LUNDI 17 NOVEMBRE 2008
Critères permettant aux salariés mis à disposition de participer aux élections professionnelles dans l'entreprise utilisatrice
Cass / Soc - 13/11/2008 - Cassation sans renvoi
MARDI 7 OCTOBRE 2008
Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
MARDI 16 SEPTEMBRE 2008
Le salarié qui bénéficie à sa demande d'une dispense de préavis n'est éligible aux indemnités Assedic qu'à l'issue de la période normale de préavis
Cass / Soc - 26/06/2008 - Rejet
MARDI 8 AVRIL 2008
Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul de l'effectif
Cass / Soc - 01/04/2008 - Rejet
VENDREDI 21 MARS 2008
Le CE doit être obligatoirement consulté sur la dénonciation par l'employeur d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise
Cass / Soc - 05/03/2008 - Rejet
MARDI 18 MARS 2008
Il appartient à l'expert comptable désigné par le CE de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission
Cass / Soc - 05/03/2008 - Rejet
VENDREDI 7 MARS 2008
La Cour de cassation pose des limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site internet
Cass / Soc - 05/03/2008 - Cassation
JEUDI 21 FEVRIER 2008
La contestation de la régularité d'une élection professionnelle doit se faire dans les 15 jours par voie de simple déclaration au greffe et non par télécopie
Cass / Soc - 16/01/2008 - Cassation sans renvoi
MARDI 12 FEVRIER 2008
Le temps lié à des actions de formation qui n'avaient pas été demandées par les salariés, ne peut pas être débité des comptes épargne formation
Cass / Soc - 16/01/2008 - Rejet
MERCREDI 6 FEVRIER 2008
La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport
Cass / Civ - 17/01/2008 - Cassation
Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe
Cass / Civ - 17/01/2008 - Cassation sans renvoi
MERCREDI 23 JANVIER 2008
Le projet d'évaluation annuelle des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT
Cass / Soc - 28/11/2007 - Cassation partielle
MERCREDI 31 OCTOBRE 2007
L'employeur n'est pas libre de transférer les locaux syndicaux en tout lieu si ce changement a pour effet d'apporter des restrictions injustifiées
Cass / Soc - 26/09/2007 - Cassation partielle
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