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Droit social et du travail

JEUDI 23 OCTOBRE 2008
La convocation du salarié à un entretien préalable en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
MARDI 21 OCTOBRE 2008
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché
Cass / Soc - 14/10/2008 - Cassation
La clause de mobilité qui conduit à la modification importante des horaires du salarié implique avant sa mise en oeuvre l'accord de ce dernier
Cass / Soc - 14/10/2008 - Cassation partielle
JEUDI 16 OCTOBRE 2008
Une mise à pied à durée indéterminée a un caractère conservatoire
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
VENDREDI 10 OCTOBRE 2008
Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail
Cass / Soc - 23/09/2008 - Cassation
MARDI 7 OCTOBRE 2008
La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé
Cass / Soc - 16/09/2008 - Cassation partielle
Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
LUNDI 6 OCTOBRE 2008
L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause
Cass / Soc - 24/09/2008 - Cassation partielle
VENDREDI 3 OCTOBRE 2008
Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise
Cass / Soc - 24/09/2008 - Cassation
MERCREDI 1 OCTOBRE 2008
Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
MARDI 30 SEPTEMBRE 2008
Une prime d'efficacité qui incite le salarié à augmenter sa cadence de travail au détriment de sa sécurité et celle des autres est illicite
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2008
Eléments qui caractérisent l'absence de liens de subordination entre un organisme de formation et un sous-traitant
Cass / Soc - 17/09/2008 - Rejet
JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008
La Cour de cassation définit les règles méthodologiques devant être suivies par le juge lorsqu'il est question de harcèlement dans l'entreprise
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
MARDI 16 SEPTEMBRE 2008
L'entreprise de presse est redevable de cotisations sociales sur le coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite
Cass / Civ - 11/09/2008 - Cassation partielle sans renvoi
Précisions à propos des conditions de maintien du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan victime d'un accident alors qu'il n'était plus en activité
Cass / Civ - 11/09/2008 - Cassation
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