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Protection sociale

MARDI 16 SEPTEMBRE 2008
Précisions à propos des conditions de maintien du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan victime d'un accident alors qu'il n'était plus en activité
Cass / Civ - 11/09/2008 - Cassation
LUNDI 23 JUIN 2008
L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû
Cass / Civ - 05/06/2208 - Cassation partielle
VENDREDI 25 AVRIL 2008
Conditions de prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, par l'assurance prévoyance complémentaire souscrite par l'employeur, à un jour de la rupture du contrat de travail
Cass / Civ - 17/04/2008 - Cassation
MERCREDI 12 MARS 2008
Détermination des revenus devant être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales
Cass / Civ - 06/03/2008 - Cassation sans renvoi
MERCREDI 20 FEVRIER 2008
Le régime de la saisie sur l'indemnité de départ en retraite varie selon qu'il s'agisse d'une démission ou d'une mise à la retraite
Cass / Soc - 30/01/2008 - Cassation
JEUDI 26 JUILLET 2007
Le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale doit être déduit du montant du préjudice soumis à recours envers le tiers responsable
Cass / Civ - 12/07/2007 - Rejet
LUNDI 26 FEVRIER 2007
Commet une faute inexcusable l'employeur d'un salarié victime d'un stress lié au travail engendrant une dépression
Cass / Civ - 22/02/2007 - Rejet
VENDREDI 22 DECEMBRE 2006
Le FIVA n'a pas à solliciter l'avis du CECEA lorsque la maladie professionnelle est reconnue comme étant occasionnée par l'amiante
Cass / Civ - 21/12/2006 - Rejet
VENDREDI 1 DECEMBRE 2006
Conditions d'assujettissement à la CSG et à la CRDS du revenu de remplacement versé au salarié absent et de la prime d'assurance garantissant ce risque
Cass / Civ - 23/11/2006 - Cassation sans renvoi
LUNDI 3 OCTOBRE 2005
L'interruption de mission pour motif d'ordre personnel exclut la qualification d'accident du travail
Cass / Civ - 20/09/2005 - Rejet
MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2005
Conséquences de l'accident du travail d'un élève stagiaire
Cass / Civ - 11/07/2005 - Rejet
MERCREDI 6 JUILLET 2005
Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur lorsque celui-ci ne fait pas respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail
Cass / Soc - 29/06/2005 - Rejet
LUNDI 27 JUIN 2005
Indemnisation du salarié et faute inexcusable de l'employeur
Cass / Ass Plen - 24/06/2005 - Cassation
MERCREDI 30 MARS 2005
Le développement d'une pathologie suite à une vaccination obligatoire dans le cadre de son emploi est un accident du travail
Cass / Civ - 22/03/2005 - Rejet
LUNDI 14 FEVRIER 2005
L'apprenti peut démissionner en prenant acte de la rupture du fait de l'employeur
Cass / Soc - 02/02/2005 - Rejet
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