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Rupture du contrat

VENDREDI 8 AOUT 2008
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
Cass / Soc - 09/07/2008 - Rejet
MARDI 29 JUILLET 2008
Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation
VENDREDI 25 JUILLET 2008
L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat
Cass / Soc - 10/07/2008 - Rejet
VENDREDI 11 JUILLET 2008
En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Cass / Soc - 02/07/2008 - Rejet
Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave
Cass / Soc - 02/07/2008 - Cassation
MERCREDI 2 JUILLET 2008
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
MARDI 17 JUIN 2008
Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
Cass / Soc - 04/06/2008 - Cassation partielle sans renvoi
MARDI 3 JUIN 2008
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité
Cass / Soc - 21/05/2008 - Rejet
MARDI 27 MAI 2008
Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture
Cass / Soc - 15/05/2008 - Rejet
JEUDI 15 MAI 2008
La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain
Cass / Soc - 18/04/2008 - Cassation partielle
La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail
Cass / Soc - 19/03/2008 - Cassation partielle
LUNDI 28 AVRIL 2008
Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées
Cass / Soc - 16/04/2008 - Rejet
MARDI 22 AVRIL 2008
Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction
Cass / Soc - 11/04/2008 - Rejet
JEUDI 10 AVRIL 2008
Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis
Cass / Soc - 19/03/2008 - Cassation
MERCREDI 2 AVRIL 2008
Licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié qui sort de l'entreprise des informations ayant un caractère confidentiel
Cass / Soc - 19/03/2008 - Cassation
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