Jurisprudence

Navigation   A la Une !  Thèmes
Recherche jurisprudentielle

Rupture du contrat

mercredi 17 MARS 2010
La mise à la retraite brutale et vexatoire d'un salarié peut donner lieu au versement de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral
Cass / Soc - 03/03/2010 - Rejet
lundi 15 MARS 2010
Le salarié qui refuse une mutation disciplinaire s'expose à être licencié pour faute
Cass / Soc - 02/03/2010 - Cassation
lundi 8 MARS 2010
Le salarié licencié par un syndic peut invoquer le non-respect de la procédure prévue par le règlement de copropriété lors de la contestation de la régularité de son licenciement
Cass / Ass ple - 05/03/2010 - Rejet
jeudi 4 FEVRIER 2010
Requalification du licenciement en cas d'insuffisance de preuve de perturbation du service liée aux absences du salarié
Cass / Soc - 20/01/2010 - Cassation partielle sans renvoi
mercredi 20 JANVIER 2010
L'employeur doit rémunérer le salarié protégé jusqu'à l'obtention de l'autorisation administrative de le licencier
Cass / Soc - 02/12/2009 - Rejet
mercredi 16 DECEMBRE 2009
L'accord transactionnel de rupture ne peut faire échec au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement si le salarié n'y renonce pas expressément
Cass / Soc - 02/12/2009 - Rejet
mercredi 2 DECEMBRE 2009
La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement
Cass / Soc - 25/11/2009 - Cassation partielle
vendredi 13 NOVEMBRE 2009
Requalification d'une clause de clientèle en clause de non-concurrence avec obligation de verser une contrepartie financière
Cass / Soc - 27/10/2009 - Rejet
jeudi 12 NOVEMBRE 2009
Sauf justification légitime, encourt une amende l'employeur qui n'organise pas l'entretien préalable au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du travail
Cass / Soc - 20/10/2009 - Rejet
jeudi 5 NOVEMBRE 2009
L'offre de reclassement émise avant la seconde visite de reprise étant prématurée fait perdre au licenciement sa cause réelle et sérieuse
Cass / Soc - 28/10/2009 - Rejet
mardi 3 NOVEMBRE 2009
Le licenciement motivé par des absences occasionnant le remplacement définitif du salarié doit être justifié par l'embauche en CDI du remplaçant
Cass / Soc - 16/09/2009 - Cassation
mardi 27 OCTOBRE 2009
Exercice tardif de la renonciation de l'employeur à faire appliquer la clause de non-concurrence
Cass / Soc - 14/10/2009 - Rejet
mercredi 21 OCTOBRE 2009
Licenciement pour faute grave justifié d'un salarié ayant perdu son permis de conduire même en cas de recours à des tiers pour le conduire à ses rendez-vous professionnels
Cass / Soc - 22/09/2009 - Cassation
mardi 20 OCTOBRE 2009
Un contrat d'apprentissage peut être rompu pendant la période d'essai même s'il n'est pas encore enregistré à la DDTE
Cass / Soc - 30/09/2009 - Rejet
mercredi 14 OCTOBRE 2009
Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière
Cass / Soc - 16/09/2009 - Cassation partielle
<< Page 0 / 20 [ 313 publications ] >>

Social
Droit du travail
Protection sociale
Rupture du contrat
Droits collectifs
<< Mars 2010 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.10i - Page générée le 21/03/2010 à 02h26 en 0.06928s