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Rupture du contrat

MERCREDI 2 JUILLET 2008
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
MARDI 17 JUIN 2008
Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
Cass / Soc - 04/06/2008 - Cassation partielle sans renvoi
MARDI 3 JUIN 2008
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité
Cass / Soc - 21/05/2008 - Rejet
MARDI 27 MAI 2008
Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture
Cass / Soc - 15/05/2008 - Rejet
JEUDI 15 MAI 2008
La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain
Cass / Soc - 18/04/2008 - Cassation partielle
La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail
Cass / Soc - 19/03/2008 - Cassation partielle
LUNDI 28 AVRIL 2008
Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées
Cass / Soc - 16/04/2008 - Rejet
MARDI 22 AVRIL 2008
Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction
Cass / Soc - 11/04/2008 - Rejet
JEUDI 10 AVRIL 2008
Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis
Cass / Soc - 19/03/2008 - Cassation
MERCREDI 2 AVRIL 2008
Licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié qui sort de l'entreprise des informations ayant un caractère confidentiel
Cass / Soc - 19/03/2008 - Cassation
JEUDI 20 MARS 2008
Les indemnités allouées en cas de rupture d'un commun accord du contrat provoquée par l'employeur ont un caractère indemnitaire
Cass / Civ - 06/03/2008 - Rejet
MERCREDI 19 MARS 2008
N'est pas justifié le licenciement d'un salarié en congé sabbatique lorsque l'employeur s'est abstenu de prendre position sur la demande de congé
Cass / Soc - 12/03/2008 - Cassation partielle sans renvoi
MARDI 18 MARS 2008
La clause contractuelle qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi n'est pas une clause pénale
Cass / Soc - 04/03/2008 - Rejet
MARDI 11 MARS 2008
Le salarié qui accepte une convention de reclassement personnalisé ne se trouve pas privé de la possibilité de contester le motif de la rupture
Cass / Soc - 05/03/2008 - Cassation
LUNDI 3 MARS 2008
Exemple d'emploi où les fréquentes absences d'un salarié justifient son licenciement
Cass / Soc - 06/02/2008 - Rejet
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