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Droit de l'internet et des technologies

VENDREDI 21 NOVEMBRE 2008
Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle
Cass / Civ - 13/11/2008 - Cassation partielle
JEUDI 13 NOVEMBRE 2008
Le juge français est compétent pour statuer lorsque le site litigieux étranger est accessible sur l'ensemble du territoire
Cass / Civ - 06/11/2008 - Rejet
VENDREDI 20 JUIN 2008
Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites
Cass / Civ - 19/06/2008 - Rejet
JEUDI 22 NOVEMBRE 2007
Les FAI ont une obligation de résultat d'assurer l'accès au service promis
Cass / Civ - 08/11/2007 - Cassation partielle sans renvoi
JEUDI 24 MAI 2007
Une communication par SMS est une preuve admise en justice
Cass / Soc - 23/05/2007 - Rejet
LUNDI 19 FEVRIER 2007
Position de la jurisprudence sur l'acte de concurrence déloyale et de parasitisme sur internet par l'utilisation d'un mot appartenant au langage courant
Cass / Com - 23/01/2007 - Rejet
LUNDI 30 OCTOBRE 2006
La Cour de cassation confirme la validité du vote électronique utilisé par le barreau de Paris
Cass / Civ - 27/09/2006 - Rejet
JEUDI 26 OCTOBRE 2006
Le point de départ de la prescription pour diffamation publique sur internet est bien fixé à la date à laquelle le message a été mis en ligne pour la première fois peu importe les mises à jour postérieures
Cass / Crim - 19/09/2006 - Cassation
VENDREDI 14 AVRIL 2006
Lorsque les heures complémentaires effectuées dépassent la durée conventionnelle le contrat devient à temps complet
Cass / Soc - 05/04/2006 - Cassation
JEUDI 30 MARS 2006
Position de la Cour de cassation sur la collecte déloyale d'e-mail
Cass / Crim - 14/03/2006 - Rejet
LUNDI 6 MARS 2006
Précision sur le point de départ de la prescription d'un délit de presse sur internet portant atteinte à la santé publique
Cass / Crim - 17/01/2006 - Rejet
MERCREDI 14 DECEMBRE 2005
La Cour de cassation ne reconnaît pas qu'en soit un nom de domaine puisse contrefaire une marque
Cass / Com - 13/12/2005 - Cassation partielle
MARDI 14 JUIN 2005
Responsabilité pénale du propriétaire d'un site internet sur le fondement de la loi sur la communication audiovisuelle
Cass / Crim - 10/05/2005 - Rejet
MERCREDI 18 MAI 2005
Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut prendre connaissance du contenu des fichiers personnels du salarié sans sa présence
Cass / Soc - 17/05/2005 - Cassation
MARDI 18 JANVIER 2005
L'acte de contrefaçon d'une marque sur internet doit satisfaire à deux caractéristiques
Cass / Com - 11/01/2005 - Rejet
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