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Internet

vendredi 22 JANVIER 2010
Perd la qualité de simple hébergeur celui qui propose aux annonceurs des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles hébergées
Cass / Civ - 14/01/2010 - Rejet
mercredi 10 JUIN 2009
Le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner le transfert d'un nom de domaine
Cass / Com - 09/06/2009 - Cassation
lundi 23 MARS 2009
La réalisation d'investissements pour la constitution d'une base de données n'est pas suffisante pour bénéficier de droits sur son contenu
Cass / Civ - 05/03/2009 - Rejet
mercredi 4 MARS 2009
La simple adjonction d'une seconde adresse pour accéder à un site existant ne caractérise pas un nouvel acte de publication
Cass / Crim - 06/01/2009 - Cassation sans renvoi
vendredi 6 FEVRIER 2009
L'adresse IP peut être collectée sans autorisation préalable de la CNIL car il s'agit d'une donnée à caractère personnelle indirecte
Cass / Crim - 13/01/2009 - Cassation
vendredi 21 NOVEMBRE 2008
Une association de défense des droits des consommateurs peut agir contre un FAI défaillant pour réparer le préjudice direct et indirect qui en découle
Cass / Civ - 13/11/2008 - Cassation partielle
jeudi 13 NOVEMBRE 2008
Le juge français est compétent pour statuer lorsque le site litigieux étranger est accessible sur l'ensemble du territoire
Cass / Civ - 06/11/2008 - Rejet
vendredi 20 JUIN 2008
Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites
Cass / Civ - 19/06/2008 - Rejet
jeudi 22 NOVEMBRE 2007
Les FAI ont une obligation de résultat d'assurer l'accès au service promis
Cass / Civ - 08/11/2007 - Cassation partielle sans renvoi
jeudi 24 MAI 2007
Une communication par SMS est une preuve admise en justice
Cass / Soc - 23/05/2007 - Rejet
lundi 19 FEVRIER 2007
Position de la jurisprudence sur l'acte de concurrence déloyale et de parasitisme sur internet par l'utilisation d'un mot appartenant au langage courant
Cass / Com - 23/01/2007 - Rejet
jeudi 26 OCTOBRE 2006
Le point de départ de la prescription pour diffamation publique sur internet est bien fixé à la date à laquelle le message a été mis en ligne pour la première fois peu importe les mises à jour postérieures
Cass / Crim - 19/09/2006 - Cassation
jeudi 30 MARS 2006
Position de la Cour de cassation sur la collecte déloyale d'e-mail
Cass / Crim - 14/03/2006 - Rejet
lundi 6 MARS 2006
Précision sur le point de départ de la prescription d'un délit de presse sur internet portant atteinte à la santé publique
Cass / Crim - 17/01/2006 - Rejet
mercredi 14 DECEMBRE 2005
La Cour de cassation ne reconnaît pas qu'en soit un nom de domaine puisse contrefaire une marque
Cass / Com - 13/12/2005 - Cassation partielle
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