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Edito de la semaine du 16 juin au 22 juin 2008
- Démocratie sociale, projet de loi "création et internet", réforme du temps de travail, réforme de la prescription civile, sont quelques sujets brûlants que les juristes de la Rédaction de Net-iris ont traité cette semaine dans des articles de veille. Ils vous expliquent, textes à l'appui, de quoi il retourne. Ces articles vous sont présentés à la suite de la présente édition de la newsletter.
- Chaque semaine, vous lisez Entreprise Hebdo pour vous tenir informé de l'actualité juridique, mais avez-vous pensé à venir poster vos questions sur notre forum juridique ou apporter votre expérience et vos connaissances auprès de la Communauté de Net-iris ? Ce mois-ci, ils sont quelques 2800 participants actifs, pourquoi pas vous ?
Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris
Statistiques des publications de la semaine du 16 juin au 22 juin 2008 :
45 actualités, 5 articles de veille, 3 jurisprudences, 10 dossiers d'actualité révisés,
3425 messages postés sur les forums
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Actualité juridique : la sélection de la semaine
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut obtenir un remboursement de crédit de TVA sans attendre le versement complet du prix par le client
Aux termes de l'article 252 de l'annexe II au CGI, lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la TVA peut se faire au fur et à mesure de leur encaissement, dès lors que le redevable présente des garanties de recouvrement. En principe, aucun (...)
-> lire les publications du vendredi 20 juin 2008
Social - Droit du Travail
- L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération
Deux VRP, dont le mode de rémunération était complexe et reposait en partie sur un pourcentage du chiffre d'affaires, en fonction des commandes fermes qu'ils avaient conclues, ont réclamé en vain à l'employeur le droit d'accèder aux données servant de base de (...)
-> lire les publications du jeudi 19 juin 2008
Affaires - Banque & Assurance
- Nouvelles dispositions renforçant l'information du consommateur et son droit à rétractation en matière d'assurance
L'article 27 de la loi Chatel du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs renforce, à compter du 1er juillet 2008, l'information du consommateur démarché par un assureur, mais aussi sa faculté de renoncer au contrat. En (...)
-> lire les publications du mercredi 18 juin 2008
Social - Rupture du Contrat
- Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
Le Code du travail prévoit qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Ainsi, lorsque l'employeur envisage de rompre le contrat de travail, suite à (...)
-> lire les publications du mardi 17 juin 2008
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Plafond d'exonérations temporaires de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en ZUS, en ZRU, et en ZFU
Aux termes de l'article 1466 A du CGI, il est accordé des exonérations temporaires de taxe professionnelle en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Les plafonds de ces exonérations sont actualisés annuellement en fonction de la (...)
-> lire les publications du lundi 16 juin 2008
Le catalogue Contrat-Expert
Dernières nouveautés :
- Clause de confidentialité
- Clause d'exclusivité
- Clause de loyauté
-> voir la liste complète des nouveautés Contrat-Expert
Mises à jour récentes :
- Lettre du conjoint commun en biens renonçant à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en nature d'un bien appartenant à la communauté
- Notification au bailleur de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
- Notification au syndic de copropriété de la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
-> voir la liste complète des dernières mises à jour
Meilleures ventes :
- Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
-> voir la liste complète des modèles les plus demandés
Les articles de veille de la semaine
Santé - Droit Médical
- Avis partagé du CCNE sur le dossier médical personnel et l'information des données de santé
Technologies - Internet
- Le contenu du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Social - Droits Collectifs
- Les nouvelles règles de la démocratie sociale seront prochainement examinées au Parlement
Social - Droit du Travail
- Adoption de la réforme du temps de travail en Conseil des ministres
Judiciaire - Procédure
- Entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile
Jurisprudence : dernières décisions commentées
Technologies - Internet
- Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites
Cass / Civ - 19/06/2008 - Rejet
Social - Droit du Travail
- L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération
Cass / Soc - 18/06/2008 - Rejet
Social - Rupture du Contrat
- Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
Cass / Soc - 04/06/2008 - Cassation partielle sans renvoi
Les articles d'auteurs récents
Civil - Contrat & Responsabilité
- Une loi condamnant le harcèlement moral dans la sphère de la vie privée est-elle envisageable ?
Dominique Rondeau, Maître de conférence en droit privé
Social - Droit du Travail
- Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?
Pierre Leininger, Juriste d'entreprise
Fiscal - Fiscalité des particuliers
- Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires : l'administration modifie sa doctrine ISF
Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste
Technologies - Sécurité & Protection
- Lutte contre le téléchargement illicite : la riposte graduée
Murielle Cahen, Avocate
Technologies - Sécurité & Protection
- Le rapport parlementaire sur la LCEN de mai 2008
Murielle Cahen, Avocate
Affaires - Commercial & Sociétés
- D'entrepreneur individuel à gérant d'EURL
Nathalie Métais, Avocate
Social - Rupture du Contrat
- De la rupture négociée à la rupture conventionnelle : de la consécration jurisprudentielle au formalisme légal (Partie 1)
Nicolas Paupelain, ATER - doctorant
Les dossiers d'actualité
La rubrique comporte 61 dossiers de la Rédaction de Net-iris, dont la dernière mise à jour a été effectuée le 23/06/2008.
- Le Grenelle de l'Environnement : intentions et actions
(57 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La réforme de la prescription en matière civile
(7 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La Carte Vitale électronique et le Dossier médical personnel
(37 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005 (archive)
(26 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
La revue bimensuelle
Dernier numéro disponible : revue n°113 publiée le 23 juin 2008
(période du 03 juin au 22 juin 2008 - 67 articles en texte intégral)
=> Consultez le sommaire de la revue n°113 du 23 juin 2008
- sommaire de la revue n°112 du 02 juin 2008
(du 19 mai au 01 juin 2008 - 80 articles)
(... Accédez aux archives de la revue bimensuelle)
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 Edito : L'équipe de Net-iris est désormais épaulée par des modérateurs communautaires pour l'aider dans ses tâches d'animation et de modération quotidienne du forum. A ceci s'ajoute la création d'un Conseil Communautaire pour présider à leur gestion.
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