|
|
Edito de la semaine du 30 juin au 06 juillet 2008
- Avec la loi de modernisation du marché du travail et une récente décision de la Cour de cassation, il est désormais acquis que tous les Contrats Nouvelles Embauches sont requalifiés en CDI. Faites le point sur la fin de vie du CNE avec l'aide des juristes de Net-iris.
- Suite de la série de mises à jour au catalogue Contrat-Expert avec une vingtaine de modèles révisés par nos auteurs. Sont notamment concernées les rubriques distribution et vente (conditions générales), afin d'apporter une meilleure information en matière d'application de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
- A lire absolument cette semaine : notre article sur la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi en faveur des revenus du travail ainsi que deux articles d'auteurs, l'un portant sur la réforme de la prescription en matière civile et l'autre sur le contrôle fiscal.
Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris
Statistiques des publications de la semaine du 30 juin au 06 juillet 2008 :
46 actualités, 4 articles de veille, 7 jurisprudences, 6 dossiers d'actualité révisés, 2 articles de doctrine,
10 indices ou taux mis à jour
3248 messages postés sur les forums
|
|
Actualité juridique : la sélection de la semaine
Affaires - Commercial & Sociétés
- Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
La loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, visant principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de l'Union européenne, a (...)
-> lire les publications du vendredi 4 juillet 2008
Public - Environnement
- Le malus écologique sera perçu annuellement sur les véhicules les plus polluants acquis à compter de 2009
Le ministère de l'Ecologie confirme que la projet de loi de Finances pour 2009, mettra en place dès le 1er janvier 2009, un malus annualisé sur tous les véhicules neufs émettant plus de 250 g CO2/km (soit uniquement la classe G, correspondant aux grosses berlines et (...)
-> lire les publications du jeudi 3 juillet 2008
Social - Droit du Travail
- La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT
Par un arrêt du 1er juillet, la Cour de cassation a confirmé la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) relative au licenciement, en ce que la période de consolidation de 2 (...)
-> lire les publications du mercredi 2 juillet 2008
Social - Droit du Travail
- Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale
En l'espèce, une salariée Directeur du service RH (ressources humaines), licenciée pour inaptitude physique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur le rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe. Elle présente à (...)
-> lire les publications du mardi 1 juillet 2008
Affaires - Commercial & Sociétés
- Reconduction des pôles de compétitivité pour trois ans
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, vient d'annoncer la reconduction des 71 pôles de compétitivité existants pour les trois prochaines années. Ces pôles destinés à associer, sur un territoire donné, des entreprises, des centres de recherches et des (...)
-> lire les publications du lundi 30 juin 2008
Le catalogue Contrat-Expert
Dernières nouveautés :
- Clause de confidentialité
- Clause d'exclusivité au contrat de travail
- Clause de loyauté
-> voir la liste complète des nouveautés Contrat-Expert
Mises à jour récentes :
- Requête afin de saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur
- Contrat d'exploitation du nom et de l'image d'une personnalité rédigé en faveur de la personnalité
- Contrat de licence de brevet rédigé en faveur du licencié
-> voir la liste complète des dernières mises à jour
Meilleures ventes :
- Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
-> voir la liste complète des modèles les plus demandés
Les articles de veille de la semaine
Public - Environnement
- Un décret rend obligatoire la déclaration des puits réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
Social - Droit du Travail
- Présentation aux partenaires sociaux du projet de loi en faveur des revenus du travail
Judiciaire - Monde de la Justice
- Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Civil - Famille & Personne
- Les recommandations du groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui
Jurisprudence : dernières décisions commentées
Civil - Immobilier
- Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps
Cass / Civ - 02/07/2008 - Cassation
Civil - Immobilier
- Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
Cass / Civ - 02/07/2008 - Cassation partielle
Social - Rupture du Contrat
- Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
Social - Droit du Travail
- La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
Civil - Immobilier
- L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives
Cass / Civ - 25/06/2008 - Rejet
Social - Droit du Travail
- Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale
Cass / Soc - 26/06/2008 - Cassation partielle
Social - Droit du Travail
- Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi
Cass / Civ - 05/06/2008 - Rejet
Les articles d'auteurs récents
Fiscal - Fiscalité
- Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ?
Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste
Judiciaire - Procédure
- Réforme de la prescription en matière civile
Cabinet Picovschi, Avocat
Public - Droit Européen
- Traité de Lisbonne : l'Irlande dit non. Et maintenant ?
Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
Civil - Contrat & Responsabilité
- Une loi condamnant le harcèlement moral dans la sphère de la vie privée est-elle envisageable ?
Dominique Rondeau, Maître de conférence en droit privé
Social - Droit du Travail
- Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?
Pierre Leininger, Juriste d'entreprise
Fiscal - Fiscalité des particuliers
- Déduction des prestations compensatoires et pensions alimentaires : l'administration modifie sa doctrine ISF
Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste
Technologies - Sécurité & Protection
- Lutte contre le téléchargement illicite : la riposte graduée
Murielle Cahen, Avocate
Les dossiers d'actualité
La rubrique comporte 61 dossiers de la Rédaction de Net-iris, dont la dernière mise à jour a été effectuée le 07/07/2008.
- Le projet de loi de modernisation de l'économie
(34 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de modernisation du marché du travail
(13 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La fiducie fait son entrée dans le Code civil français
(9 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- Le Grenelle de l'Environnement : intentions et actions
(59 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
La revue bimensuelle
Dernier numéro disponible : revue n°114 publiée le 07 juillet 2008
(période du 23 juin au 06 juillet 2008 - 72 articles en texte intégral)
=> Consultez le sommaire de la revue n°114 du 07 juillet 2008
- sommaire de la revue n°113 du 23 juin 2008
(du 03 juin au 22 juin 2008 - 67 articles)
(... Accédez aux archives de la revue bimensuelle)
|
|
Net-iris : la veille juridique accompagnée
Cinq raisons de souscrire
|
1) Une équipe de rédacteurs juristes.
2) Veille efficace avec accès aux sources.
3) Personnalisation et surveillance de mots clés.
4) Sept années d'archives pour approfondir.
5) Le digeste : la revue bimensuelle.
Abonnement à la carte :
- durée au choix,
- pas de renouvellement forcé,
- solo ou multi-utilisateurs,
- avec ou sans publicité.
|
-> offre d'abonnement
|
| |
 Edito : Avec le service de veille juridique, la contrathèque, le forum, les indices et taux et infos pratiques, Net-iris a décidé d'ajouter une corde à son arc et ouvre ainsi la rubrique Net-iris Emploi pour mieux vous servir au quotidien.
|
Trouver l'indice, le taux, le barème qu'il vous manque et savoir qu'il est mis à jour en fonction de l'actualité, c'est facile avec Net-iris.
La Rédaction suit au quotidien une cinquantaine d'indicateurs chiffrés associés au droit social et à la gestion de la paye, à l' économie et à la fiscalité ainsi qu'au droit immobilier, pour trouver rapidement l'information précise.
|
Vous désirez
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact