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Edito de la semaine du 07 juillet au 13 juillet 2008
- Notre équipe d'auteurs continue de réviser le catalogue Contrat-Expert, avec une quinzaine de modèles concernés.
- Signalons la mise à jour de deux indices et taux cette semaine : l'indice du coût de la construction et le taux moyen de règlement des obligations des sociétés privées.
- Enfin vous trouverez à la suite de cette lettre de nombreuses décisions de la Cour de cassation commentées à chaud par la Rédaction de Net-iris.
Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris
Statistiques des publications de la semaine du 07 juillet au 13 juillet 2008 :
50 actualités, 9 jurisprudences, 2 dossiers d'actualité révisés, 1 doctrine,
35 modèles ajoutés ou mis à jour au catalogue
2 indices ou taux mis à jour
3290 messages postés sur les forums
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Actualité juridique : la sélection de la semaine
Social - Droit du Travail
- Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est adopté à l'Assemblée nationale
Les députés viennent de voter en première lecture le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, non sans avoir adopté au préalable de nombreux amendements. Ce texte modifie les règles de représentativité des représentants (...)
-> lire les publications du vendredi 11 juillet 2008
Social - Droit du Travail
- La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective
En l'espèce, un salarié conclut un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement ayant eu lieu avec l'accord du salarié, l'employeur décide de mettre fin au contrat de travail peu de (...)
-> lire les publications du jeudi 10 juillet 2008
Social - Rupture du Contrat
- Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé
En l'espèce, deux salariés exerçant la profession de techniciens conseils sont surpris en train de fumer un "joint" dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise. Ils sont licenciés pour faute grave dans le mois suivant. Contestant cette sanction disciplinaire, (...)
-> lire les publications du mercredi 9 juillet 2008
Affaires - Commercial & Sociétés
- Proposition de création du titre emploi-service entreprise pour les PME de moins de 10 salariés
Le service chèque-emploi pour les très petites entreprises (CETPE) est un outil permettant aux entreprises de 5 salariés au plus, de réaliser très simplement toutes les formalités liées à l'embauche. Un document d'inscription du salarié vaut à la fois déclaration (...)
-> lire les publications du mardi 8 juillet 2008
Public - Droit Européen
- Bruxelles approuve l'idée d'étendre l'application des taux réduits de TVA à certains services dont la restauration
Une proposition de directive autorisant l'application de taux réduits de TVA dans certains services à forte intensité de main d'oeuvre, dont la restauration, est sur le point d'être présentée par la Commission européenne à l'ensemble des Etats membres, peut-on lire (...)
-> lire les publications du lundi 7 juillet 2008
Le catalogue Contrat-Expert
Dernières nouveautés :
- Clause de confidentialité
- Clause d'exclusivité au contrat de travail
- Clause de loyauté
-> voir la liste complète des nouveautés Contrat-Expert
Mises à jour récentes :
- Mémo sur l'exercice du droit de communication pour les associés de SARL
- Conditions générales de référencement d'un site internet sur un site portail
- Contrat international d'agent commercial rédigé en faveur du mandant
-> voir la liste complète des dernières mises à jour
Meilleures ventes :
- Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
-> voir la liste complète des modèles les plus demandés
Jurisprudence : dernières décisions commentées
Social - Rupture du Contrat
- En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Cass / Soc - 02/07/2008 - Rejet
Social - Rupture du Contrat
- Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave
Cass / Soc - 02/07/2008 - Cassation
Social - Droit du Travail
- La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective
Cass / Soc - 02/07/2008 - Rejet
Social - Droit du Travail
- Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages
Cass / Soc - 01/07/2008 - Rejet
Fiscal - Fiscalité
- Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié
Cass / Com - 01/07/2008 - Rejet
Social - Droit du Travail
- Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé
Cass / Soc - 01/07/2008 - Cassation partielle
Judiciaire - Procédure
- Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Cass / Civ - 03/07/2008 - Cassation
Judiciaire - Procédure
- Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
Cass / Civ - 03/07/2008 - Rejet
Social - Droit du Travail
- Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel
Cass / Soc - 10/06/2008 - Rejet
Les articles d'auteurs récents
Fiscal - Fiscalité
- Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ?
Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste
Judiciaire - Procédure
- Réforme de la prescription en matière civile
Cabinet Picovschi, Avocat
Public - Droit Européen
- Traité de Lisbonne : l'Irlande dit non. Et maintenant ?
Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
Les dossiers d'actualité
La rubrique comporte 61 dossiers de la Rédaction de Net-iris, dont la dernière mise à jour a été effectuée le 11/07/2008.
- Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
(6 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- Le projet de loi de modernisation de l'économie
(40 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de modernisation du marché du travail
(13 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La fiducie fait son entrée dans le Code civil français
(9 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
La revue bimensuelle
Dernier numéro disponible : revue n°114 publiée le 07 juillet 2008
(période du 23 juin au 06 juillet 2008 - 72 articles en texte intégral)
=> Consultez le sommaire de la revue n°114 du 07 juillet 2008
- sommaire de la revue n°113 du 23 juin 2008
(du 03 juin au 22 juin 2008 - 67 articles)
(... Accédez aux archives de la revue bimensuelle)
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 Edito : L'équipe de Net-iris est désormais épaulée par des modérateurs communautaires pour l'aider dans ses tâches d'animation et de modération quotidienne du forum. A ceci s'ajoute la création d'un Conseil Communautaire pour présider à leur gestion.
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La Rédaction suit au quotidien une cinquantaine d'indicateurs chiffrés associés au droit social et à la gestion de la paye, à l' économie et à la fiscalité ainsi qu'au droit immobilier, pour trouver rapidement l'information précise.
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