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Edito de la semaine du 28 juillet au 03 août 2008
- Vous venez d'ouvrir le numéro 300 d'Entreprise Hebdo, la lettre d'information juridique gratuite de Net-iris. Pour saluer cet évènement comme il se doit, l'équipe de Net-iris a mis en ligne une évolution de son Portail avec une ergonomie revue à la hausse (voir notre édito en ligne).
A lire absolument cette semaine :
- Avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, une nouvelle forme de rupture du CDI est née. La Rédaction de Net-iris vous propose de faire le point sur cette question à travers un article de veille évoquant notamment la question de la procédure d'homologation de la convention de rupture.
- Par ailleurs, un décret du 29 juillet 2008 vient d'instituer une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance.
- Et pour être complet, deux nouveaux dossiers d'actualité ont été publiés cette semaine et traitent respectivement : du projet de loi visant à dynamiser les revenus du travail, et des nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emplois.
Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris
Statistiques des publications de la semaine du 28 juillet au 03 août 2008 :
35 actualités, 5 articles de veille, 2 jurisprudences, 7 dossiers d'actualité révisés,
1 modèle ajouté ou mis à jour au catalogue
1 indice ou taux mis à jour
3168 messages postés sur les forums
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Actualité juridique : la sélection de la semaine
Social - Droit du Travail
- Publication de la circulaire relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Il est désormais possible pour l'employeur comme le salarié (y compris s'il s'agit d'un salarié protégé) de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du (...)
-> lire les publications du vendredi 1 août 2008
Fiscal - Fiscalité
- Annonce de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale
L'addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prélèvements sociaux ou aux prestations sociales est estimée à 30 ou 40 milliards d'euros par le Conseil des prélèvements obligatoires (actualité du 17/04/08). Afin de renforcer la lutte contre ce phénomène, le (...)
-> lire les publications du jeudi 31 juillet 2008
Judiciaire - Monde de la Justice
- Conditions d'octroi aux avocats d'une aide instituée suite à la réforme de la carte judiciaire
Comme annoncé, le ministère de la justice va aider les avocats à s'adapter à la réforme de la carte judiciaire (actualité du 18/02/08). Un décret (n°2008-741) du 29 juillet 2008 vient d'instituer une "aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat" (...)
-> lire les publications du mercredi 30 juillet 2008
Public - Droit Administratif
- La session parlementaire 2007-2008 a été soutenue et productive
Roger Karoutchi, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté en Conseil des ministres une communication relative au bilan de la session parlementaire 2007-2008. Cette session a donné lieu à l'adoption de 55 lois (outre les lois de (...)
-> lire les publications du mardi 29 juillet 2008
Affaires - Commercial & Sociétés
- Les mesures phares du projet de loi de modernisation de l'économie définitivement adoptées
Le projet de loi de modernisation de l'économie a été définitivement adopté par le Parlement avant la clôture de la session extraordinaire. Ce texte s'inscrit dans la politique d'ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir (...)
-> lire les publications du lundi 28 juillet 2008
Le catalogue Contrat-Expert
Dernières nouveautés :
- Clause de confidentialité
- Clause d'exclusivité au contrat de travail
- Clause de loyauté
-> voir la liste complète des nouveautés Contrat-Expert
Mises à jour récentes :
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
- Clause de forfait annuel en jours
- Sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale
-> voir la liste complète des dernières mises à jour
Meilleures ventes :
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
- Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
- Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
-> voir la liste complète des modèles les plus demandés
Les articles de veille de la semaine
Public - Transport
- Nouvelles obligations et sanctions à l'encontre des automobilistes, cyclistes et poids lourds
Public - Droit Administratif
- Publication de la loi relative aux contrats de partenariat
Judiciaire - Pénal
- Rachida Dati présente un nouveau texte sur le service public pénitentiaire
Social - Rupture du Contrat
- Le point sur la nouvelle forme de rupture conventionnelle du CDI
Civil - Immobilier
- Actualisation des plafonds pour l'octroi des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Jurisprudence : dernières décisions commentées
Social - Droit du Travail
- L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation partielle
Social - Rupture du Contrat
- Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure
Cass / Soc - 09/07/2008 - Cassation
Les articles d'auteurs récents
Civil - Immobilier
- Le droit au logement opposable : leurre ou réalité ?
Salim El Heit-Araimi, Chargé d’enseignement
Civil - Immobilier
- Déplafonnement du bail commercial : les travaux doivent avoir une incidence positive sur l'activité du preneur
Julien Marotte, Avocat
Fiscal - Fiscalité
- Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ?
Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste
Judiciaire - Procédure
- Réforme de la prescription en matière civile
Cabinet Picovschi, Avocat
Public - Droit Européen
- Traité de Lisbonne : l'Irlande dit non. Et maintenant ?
Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
Civil - Contrat & Responsabilité
- Une loi condamnant le harcèlement moral dans la sphère de la vie privée est-elle envisageable ?
Dominique Rondeau, Maître de conférence en droit privé
Social - Droit du Travail
- Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?
Pierre Leininger, Juriste d'entreprise
Les dossiers d'actualité
La rubrique comporte 64 dossiers de la Rédaction de Net-iris, dont la dernière mise à jour a été effectuée le 04/08/2008.
- La loi de Finances pour 2008
(99 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007
(90 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- Les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi
(6 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de modernisation du marché du travail
(18 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
La revue bimensuelle
Dernier numéro disponible : revue n°116 publiée le 04 août 2008
(période du 21 juillet au 03 août 2008 - 61 articles en texte intégral)
=> Consultez le sommaire de la revue n°116 du 04 août 2008
- sommaire de la revue n°115 du 21 juillet 2008
(du 07 juillet au 20 juillet 2008 - 64 articles)
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 Edito : Avec le service de veille juridique, la contrathèque, le forum, les indices et taux et infos pratiques, Net-iris a décidé d'ajouter une corde à son arc et ouvre ainsi la rubrique Net-iris Emploi pour mieux vous servir au quotidien.
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