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Edito de la semaine du 04 août au 10 août 2008
- La Rédaction de Net-iris observe sa trêve estivale du 11 au 22 août. La publication des actualités juridiques reprendra à compter du 25 août 2008. Par conséquent, le prochain numéro de la lettre hebdo sera envoyé le soir du 1er septembre.
- Durant cette période, le catalogue Contrat-Expert reste à votre disposition et le support client est assuré aux heures habituelles.
- Pour sa part, le Forum juridique de Net-iris s'ouvre à la gestion communautaire et nous vous invitons à lire notre édito en ligne.
A lire absolument cette semaine :
Dans sa décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Toutefois, cette décision ne remet pas en cause l'essence du texte ni même ses principales dispositions. Faites le point avec notre dossier et consultez l'article de la Rédaction qui commente la décision du Conseil constitutionnel.
Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris
Statistiques des publications de la semaine du 04 août au 10 août 2008 :
31 actualités, 9 articles de veille, 1 jurisprudence, 9 dossiers d'actualité révisés, 1 doctrine,
1 indice ou taux mis à jour
3550 messages postés sur les forums
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Actualité juridique : la sélection de la semaine
Social - Rupture du Contrat
- Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
En l'espèce, une salariée a été licenciée le 19 novembre. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 (...)
-> lire les publications du vendredi 8 août 2008
Judiciaire - Procédure
- Conditions liées à la notification par voie électronique de tous les actes pouvant être envoyés par lettre recommandée dans le cadre d'un contentieux judiciaire
La loi (n°2007-291) du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a introduit plusieurs dispositions spécifiques permettant l'utilisation des nouvelles technologies, telles que la communication par voie électronique, la numérisation et la (...)
-> lire les publications du jeudi 7 août 2008
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Précisions à propos du traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de BNC
Depuis le 1er janvier 2008, l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2007 (voir dossier) a instauré un malus frappant les voitures particulières les plus polluantes, tout en prévoyant un dispositif inverse visant à récompenser les automobilistes qui (...)
-> lire les publications du mercredi 6 août 2008
Affaires - Commercial & Sociétés
- Publication de la loi de modernisation de l'économie
La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie, dont les mesures devraient permettre à la France d'obtenir 0,3% de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50.000 créations d'emplois supplémentaires par an, vient d'être (...)
-> lire les publications du mardi 5 août 2008
Fiscal - Fiscalité des particuliers
- Le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel applicable à certains revenus de capitaux mobiliers distribués
Jusqu'au 31 décembre 2007, les revenus distribués perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France étaient imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, après application d'un abattement de 40% et d'un (...)
-> lire les publications du lundi 4 août 2008
Le catalogue Contrat-Expert
Dernières nouveautés :
- Clause de confidentialité
- Clause d'exclusivité au contrat de travail
- Clause de loyauté
-> voir la liste complète des nouveautés Contrat-Expert
Mises à jour récentes :
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
- Clause de forfait annuel en jours
- Sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale
-> voir la liste complète des dernières mises à jour
Meilleures ventes :
- Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
- Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
-> voir la liste complète des modèles les plus demandés
Les articles de veille de la semaine
Social - Droit du Travail
- Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution
Public - Droit Administratif
- Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative
Technologies - Internet
- Publication du Tableau de bord du commerce électronique de juin 2008
Fiscal - Fiscalité
- La LME réforme le régime de taxation des dispositifs publicitaires et enseignes extérieures
Affaires - Commercial & Sociétés
- Les délais de paiement entre entreprise seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009
Affaires - Commercial & Sociétés
- Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Social - Protection Sociale
- Publication de la loi relative aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Public - Environnement
- Publication de la loi relative à la responsabilité environnementale
Jurisprudence : dernières décisions commentées
Social - Rupture du Contrat
- Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
Cass / Soc - 09/07/2008 - Rejet
Les articles d'auteurs récents
Affaires - Banque & Assurance
- La responsabilité des banques à l'égard des collectivités territoriales
SCP Gobert Avocats, Avocats
Civil - Immobilier
- Le droit au logement opposable : leurre ou réalité ?
Salim El Heit-Araimi, Chargé d’enseignement
Civil - Immobilier
- Déplafonnement du bail commercial : les travaux doivent avoir une incidence positive sur l'activité du preneur
Julien Marotte, Avocat
Fiscal - Fiscalité
- Contrôle fiscal : comment se préparer avant la première intervention de l'inspecteur ?
Jean-Jacques Michallon, Avocat fiscaliste
Judiciaire - Procédure
- Réforme de la prescription en matière civile
Cabinet Picovschi, Avocat
Public - Droit Européen
- Traité de Lisbonne : l'Irlande dit non. Et maintenant ?
Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
Civil - Contrat & Responsabilité
- Une loi condamnant le harcèlement moral dans la sphère de la vie privée est-elle envisageable ?
Dominique Rondeau, Maître de conférence en droit privé
Les dossiers d'actualité
La rubrique comporte 64 dossiers de la Rédaction de Net-iris, dont la dernière mise à jour a été effectuée le 08/08/2008.
- Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
(8 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de Finances rectificative pour 2007
(61 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de modernisation de l'économie
(49 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
(31 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
La revue bimensuelle
Dernier numéro disponible : revue n°116 publiée le 04 août 2008
(période du 21 juillet au 03 août 2008 - 61 articles en texte intégral)
=> Consultez le sommaire de la revue n°116 du 04 août 2008
- sommaire de la revue n°115 du 21 juillet 2008
(du 07 juillet au 20 juillet 2008 - 64 articles)
(... Accédez aux archives de la revue bimensuelle)
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