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Actualité juridique : la sélection de la semaine
Social - Droit du Travail
- Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise
Aux termes de l'article L3123-8 du Code du travail, il est prévu que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même (...)
-> lire les publications du vendredi 3 octobre 2008
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Les fractions de dividendes distribuées aux gérants majoritaires vont être requalifiées en revenu d'activité
Tenant compte de récents rapports visant à améliorer la sécurité juridique des cotisants en matière de cotisations et contributions sociales, dont celui d'Olivier Fouquet (actualité du 23/07/08), le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 (...)
-> lire les publications du jeudi 2 octobre 2008
Civil - Immobilier
- Plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer
Le projet de loi de Finances pour 2009, qui a fait de la lutte contre les niches fiscales une priorité depuis l'établissement d'un rapport d'évaluation en mai dernier (actualité du 07/05/08), plafonne les réductions d'impôt accordées au titre des investissements (...)
-> lire les publications du mercredi 1 octobre 2008
Social - Droit du Travail
- Une prime d'efficacité qui incite le salarié à augmenter sa cadence de travail au détriment de sa sécurité et celle des autres est illicite
Par un arrêt rendu le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé une Cour d'appel qui a jugé une prime d'efficacité, non-conforme à la convention collective applicable et à la loi, en ce qu'un tel mode de rémunération était de nature à (...)
-> lire les publications du mardi 30 septembre 2008
Public - Environnement
- Le projet de loi de Finances pour 2009 : un effort sans précédent en faveur de l'environnement
Avec un budget serré mais particulièrement centré sur des politiques de protection de l'environnement, de lutte conte le changement climatique et de soutien des ménages, le budget 2009 satisfait le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo. Lors de la présentation (...)
-> lire les publications du lundi 29 septembre 2008
Le catalogue Contrat-Expert
Dernières nouveautés :
- Convention de rupture du CDI
- Mémo d'aide à l'établissement de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle
- Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI
-> voir la liste complète des nouveautés Contrat-Expert
Mises à jour récentes :
- Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)
- Contrat de prestations de services informatiques (accord cadre)
- Contrat de télétravail nomade
-> voir la liste complète des dernières mises à jour
Meilleures ventes :
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
- Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
-> voir la liste complète des modèles les plus demandés
Les articles de veille de la semaine
Santé - Droit Médical
- Nouveaux pictogrammes d'avertissement des risques potentiels d'un médicament sur la capacité du patient à conduire
Technologies - Internet
- Consultation sur les 5 projets de décrets d'application de la LME relatifs à la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Social - Droit du Travail
- Contenu du dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail en 2009
Social - Protection Sociale
- Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Le projet de loi de Finances pour 2009 aménage la taxe générale sur les activités polluantes
Civil - Immobilier
- Aménagement du régime de la location de locaux meublés d'habitation
Technologies - Sécurité & Protection
- La CNIL tire les conséquences du dispositif Signal-spam et lance une série de contrôles
Civil - Immobilier
- Le projet de loi de Finances pour 2009 aménage le dispositif Malraux
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques
Fiscal - Fiscalité des particuliers
- Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable changent
Civil - Immobilier
- Vers l'aménagement du régime de la location de locaux meublés d'habitation
Fiscal - Fiscalité des particuliers
- Le barème 2009 de l'impôt sur les revenus de 2008
Fiscal - Fiscalité des particuliers
- Amélioration des dispositifs fiscaux visant à améliorer la performance énergétique des logements
Fiscal - Fiscalité des professionnels
- Augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'Agriculture biologique et dispositif d'exonération de TFPNB
Jurisprudence : dernières décisions commentées
Social - Droit du Travail
- Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise
Cass / Soc - 24/09/2008 - Cassation
Affaires - Banque & Assurance
- Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur
Cass / Civ - 02/10/2008 - Cassation
Social - Droit du Travail
- Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
Social - Droit du Travail
- Une prime d'efficacité qui incite le salarié à augmenter sa cadence de travail au détriment de sa sécurité et celle des autres est illicite
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
Les articles d'auteurs récents
Affaires - Finance
- Le droit face à la mondialisation
Françoise Bella, Juriste d'affaires
Social - Droit du Travail
- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une exigence renforcée
Jennifer Marchand, Juriste et chargée de mission handicap
Santé - Responsabilité Médicale
- La réparation des accidents médicaux et les Commissions Régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
Edouard Bourgin, Avocat
Affaires - Banque & Assurance
- Contours du devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit
Julien Marotte, Avocat
Judiciaire - Procédure
- Le CIVI : un régime d'indemnisation autonome ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Edouard Bourgin, Avocat
Public - Droit Administratif
- Le Sénat : anomalie de la représentation nationale ?
Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
Affaires - Finance
- L'heure est-elle à l'autofinancement des entreprises ?
Eliane Ndounkeu, doctorant en droit privé
Les dossiers d'actualité
La rubrique comporte 67 dossiers de la Rédaction de Net-iris, dont la dernière mise à jour a été effectuée le 06/10/2008.
- Renforcement de la concurrence au bénéfice des consommateurs : loi Chatel
(18 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- Evolution jurisprudentielle sur la clause de non-concurrence
(35 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- Travail, emploi et pouvoir d'achat : la loi TEPA
(68 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- Le dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires
(19 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
La revue bimensuelle
Dernier numéro disponible : revue n°119 publiée le 29 septembre 2008
(période du 15 septembre au 28 septembre 2008 - 66 articles en texte intégral)
=> Consultez le sommaire de la revue n°119 du 29 septembre 2008
- sommaire de la revue n°118 du 15 septembre 2008
(du 01 septembre au 14 septembre 2008 - 55 articles)
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