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Edito de la semaine du 06 octobre au 12 octobre 2008
- Avec le tumulte de la crise financière et sa très grande médiatisation, il n'est certainement pas aisé pour vous de suivre l'actualité juridique. Soulignons, entre autres choses cette semaine, le début d'examen à l'Assemblée du projet de loi Grenelle 1, ainsi que les annonces du chef de l'Etat pour soutenir la recherche et du développement des véhicules décarbonés.
En matière d'indices et taux, signalons également la publication des données concernant le 2ème trimestre 2008 pour l'indice du coût de la construction.
Les publications les plus lues cette semaine :
- Nouvelles obligations déclaratives par voie électronique au 1er janvier 2009 (actualité)
- Le projet de loi de Finances pour 2009 (dossier)
- Préretraites, mises à la retraite d'office ou licenciements de seniors intervenus en 2008 devront être déclarés aux Urssaf avant le 31 janvier 2009 (actualité)
- La rupture conventionnelle devrait pacifier bon nombre de ruptures du contrat de travail (actualité)
- La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (dossier)
- Telepac permet de connaître le montant des aides européennes perçues par chaque exploitation agricole (actualité)
- L'indemnité de congés payés : règles de calcul (doctrine)
Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris
Statistiques des publications de la semaine du 06 octobre au 12 octobre 2008 :
44 actualités, 6 articles de veille, 5 jurisprudences, 8 dossiers d'actualité révisés,
2 modèles ajoutés ou mis à jour au catalogue
1 indice ou taux mis à jour
4114 messages postés sur les forums
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Actualité juridique : la sélection de la semaine
Social - Protection Sociale
- Nouvelles obligations déclaratives par voie électronique au 1er janvier 2009
Comme annoncé il y a près d'un an, les progrès réalisés en matière de dématérialisation et de simplification des démarches administratives vont conduire progressivement tout établissement ou entreprise du secteur privé ou du secteur public redevable de cotisations, (...)
-> lire les publications du vendredi 10 octobre 2008
Affaires - Finance
- Annonce de nouvelles mesures pour soutenir les banques et les PME françaises face à la crise
Même s'ils répètent sans cesse que la situation des banques françaises n'est pas comparable aux autres établissements de crédit, ce qui les met à l'abri des importantes fluctuations des marchés financiers, force est de constater que le Premier Ministre, la ministre (...)
-> lire les publications du jeudi 9 octobre 2008
Public - Marchés Publics
- Les entreprises doivent davantage se familiariser avec la procédure de dématérialisation des marchés publics
Une étude Ifop, commandée par la Direction des Journaux officiels (DJO), met en évidence le retard des entreprises françaises à se familiariser avec les procédures dématérialisées de marchés publics. Pour aboutir à un recours accru aux procédures de dématérialisation (...)
-> lire les publications du mercredi 8 octobre 2008
Social - Droit du Travail
- La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé
En l'espèce, un accord signé en 1999 permettait aux salariés d'être rémunérés sur une base de 35 heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif ainsi que 2H30 de pause. Après dénonciation de cet accord par l'employeur, les salariés ont été rémunérés à (...)
-> lire les publications du mardi 7 octobre 2008
Affaires - Banque & Assurance
- La France adopte un plan de soutien au financement des entreprises
Confirmant son intention d'accompagner les PME, face aux difficultés dues à la conjoncture économique, Nicolas Sarkozy a demandé au Gouvernement de plancher sur un plan de soutien en faveur des entreprises. Il avait en effet indiqué lors d'un récent discours que "si (...)
-> lire les publications du lundi 6 octobre 2008
Le catalogue Contrat-Expert
Dernières nouveautés :
- Convention de rupture du CDI
- Mémo d'aide à l'établissement de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle
- Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI
-> voir la liste complète des nouveautés Contrat-Expert
Mises à jour récentes :
- Déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)
- Contrat de prestations de services informatiques (accord cadre)
- Contrat de télétravail nomade
-> voir la liste complète des dernières mises à jour
Meilleures ventes :
- Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel
- Rapport de gérance en vue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)
- Contrat de prestation de services ou de partenariat
-> voir la liste complète des modèles les plus demandés
Les articles de veille de la semaine
Fiscal - Fiscalité des particuliers
- Exonération d'ISF en faveur des sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
Public - Transport
- 2009 sera l'année d'un soutien sans précédant de l'Etat en faveur de la recherche et du développement des véhicules décarbonés
Judiciaire - Procédure
- Application anticipée pour la procédure devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique
Public - Environnement
- Début d'examen à l'Assemblée du projet de loi Grenelle 1
Judiciaire - Procédure
- Nouvelle fonction du Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions
Affaires - Propriété Intellectuelle & Industrielle
- Modalités de présentation aux douanes de la demande de retenue de marchandises soupçonnées d'être une contrefaçon
Jurisprudence : dernières décisions commentées
Public - Droit Administratif
- L'étranger en situation irrégulière doit être ramené dans le pays d'où il arrive sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa nationalité
Cass / Civ - 08/10/2008 - Cassation sans renvoi
Social - Droit du Travail
- Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail
Cass / Soc - 23/09/2008 - Cassation
Social - Droit du Travail
- La structure de la rémunération qui résulte d'un accord collectif devient un avantage individuellement acquis lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé
Cass / Soc - 16/09/2008 - Cassation partielle
Social - Droits Collectifs
- Une enveloppe peut contenir plusieurs bulletins de vote sans être affectée de nullité
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet
Social - Rupture du Contrat
- L'indemnité compensatrice de non-concurrence est due en cas de départ à la retraite du salarié si l'employeur ne notifie pas son intention de renoncer à cette clause
Cass / Soc - 24/09/2008 - Cassation partielle
Les articles d'auteurs récents
Affaires - Finance
- Le droit face à la mondialisation
Françoise Bella, Juriste d'affaires
Social - Droit du Travail
- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une exigence renforcée
Jennifer Marchand, Juriste et chargée de mission handicap
Santé - Responsabilité Médicale
- La réparation des accidents médicaux et les Commissions Régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
Edouard Bourgin, Avocat
Affaires - Banque & Assurance
- Contours du devoir de mise en garde du banquier qui accorde un crédit
Julien Marotte, Avocat
Judiciaire - Procédure
- Le CIVI : un régime d'indemnisation autonome ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Edouard Bourgin, Avocat
Public - Droit Administratif
- Le Sénat : anomalie de la représentation nationale ?
Raphael Piastra, Maître de conférences en droit public
Affaires - Finance
- L'heure est-elle à l'autofinancement des entreprises ?
Eliane Ndounkeu, doctorant en droit privé
Les dossiers d'actualité
La rubrique comporte 67 dossiers de la Rédaction de Net-iris, dont la dernière mise à jour a été effectuée le 13/10/2008.
- La loi de modernisation de l'économie
(66 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de Finances rectificative pour 2007
(65 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008
(70 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
- Le projet de loi de Finances pour 2009
(47 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)
La revue bimensuelle
Dernier numéro disponible : revue n°120 publiée le 10 octobre 2008
(période du 29 septembre au 10 octobre 2008 - 92 articles en texte intégral)
=> Consultez le sommaire de la revue n°120 du 10 octobre 2008
- sommaire de la revue n°119 du 29 septembre 2008
(du 15 septembre au 28 septembre 2008 - 66 articles)
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