Entreprise Hebdo n°309

La lettre de Net-iris, le Portail juridique d'information

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Editorial

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Bonne lecture à toutes et à tous.
L'équipe de Net-iris

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Veille juridique à la Une

Fiscalité
Précisions à propos de l'aménagement du régime spécial des partages avec soultes ou plus-values

Protection Sociale
Incidence de la réforme du régime micro-social sur le recouvrement des cotisations sociales

Protection Sociale
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre, dans un contexte économique difficile. Malgré la situation et les perspectives pour les mois à venir, ce projet de loi poursuit néanmoins l'effort (...)

Finance
La France offre une garantie de 360 milliards d'euros aux banques

Actualité juridique : la sélection de la semaine

Internet
Inscription obligatoire sur internet avant d'entreprendre un voyage à destination des Etats-Unis en 2009
Toujours dans un souci de sécurité mais aussi aux fins de simplification des procédures d'autorisations d'entrée sur le sol américain par des ressortissants français, les Etats-Unis obligent les voyageurs désireux de se rendre aux Etats-Unis par une compagnie (...)

Fiscalité des professionnels
Les personnes qui exercent une activité professionnelle à la fois en France et à l'étranger seront soumises à une cotisation spécifique d'assurance maladie
Si la France est le pays qui offre l'un des meilleur régime de protection sociale, c'est grâce à un mécanisme de la solidarité nationale et à la participation de tous les travailleurs à travers le paiement de cotisations sociales sur les revenus du travail et du (...)

Commercial & Sociétés
Un autoentrepreneur pourra être sous-traitant d'une entreprise
La loi de modernisation de l'économie (n°2008-776) du 4 août 2008 a créé le dispositif d'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité, entrepreneur quel que soit son domaine (...)

Fiscalité
En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne lieu qu'à paiement du droit fixe
En l'espèce, une société avait procédé à deux réductions successives de son capital non motivées par des pertes, par abaissement de la valeur nominale de ses parts, mais sans liquidation. Cette opération décidée par l'assemblée générale des associés et concrétisée (...)

Droit du Travail
Pour éviter des licenciements et susciter la consommation, l'ouverture des commerces le dimanche devrait être une réalité dès 2009
Alors que les derniers chiffres du chômage n'étaient pas encourageants, que la tendance devrait se confirmer au dernier trimestre de l'année compte tenu des répercutions de la crise économique, et que la consommation est en berne, le ministre du Travail Xavier (...)

Jurisprudence : décisions commentées

Procédure
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative relève de la compétence de la juridiction administrative
Cass / Com - 07/10/2008 - Rejet

Rupture du Contrat
Une mise à pied à durée indéterminée a un caractère conservatoire
Cass / Soc - 24/09/2008 - Rejet

Fiscalité
En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe
La réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de la société, mettant à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue, concrétisée par la restitution à l'ensemble des associés de sommes d'argent, n'est pas un partage assujetti au droit du même nom d'un montant actuel de 1,10% en raison de l'absence de liquidation de la société.
Cass / Com - 23/09/2008 - Rejet

Dossiers d'actualité révisés

Fiscal
La loi de Finances pour 2008
(105 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)

Fiscal
La loi de Finances rectificative pour 2007
(67 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)

Social
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009
(20 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)

Affaires
La loi de modernisation de l'économie
(69 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)

Technologies
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies
(68 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)

Social
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008
(70 articles de la Rédaction de Net-iris référencés)