Veille Juridique à la Une

 Internet
 Publication de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - dite Hadopi
La loi (n°2009-669) du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite Hadopi, a été publiée au journal officiel. Le texte ne comporte pas le volet répressif (dit riposte graduée) initialement prévu à l'encontre des internautes (...)

 Droit du Travail
 Publication des décrets instituant 4 nouvelles aides pour l'embauche de jeunes
L'Etat institue, pour faciliter l'accès à un premier emploi par les jeunes, quatre aides à l'embauche. Il s'agit de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en CDI, de l'aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis (...)

 Environnement
 Publication des textes formant le paquet Climat et Energie
La France, comme d'autres Etats, va pouvoir développer le captage et le stockage géologique du gaz carbonique, car la directive (n°2009/31/CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone vient d'être (...)

En Bref

 Mise à disposition du plus grand nombre de PME du dispositif d'assurance prospection commerciale
   Actualité - Commercial & Sociétés

 En l'absence de similitude entre les signes en conflit le risque de confusion pour le consommateur n'existe pas
   Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle

 Communication du ministère autour de la réduction du poids des charges administratives pesant sur les entreprises
   Actualité - Droit du Travail

 Rupture conventionnelle du contrat de travail : retour sur l'un des premiers jugements prud'hommaux rendu en la matière
   Article de Sophie Canadas-Blanc, Avocat

 La responsabilité de l'exploitant d'un site de jeu en ligne au titre des propos échangés sur ses forums
   Article de Pascal Alix, Avocat

 La CNIL va proposer une nouvelle procédure de contrôle de conformité préalable qui débouchera sur l'obtention d'un Label
   Actualité - Sécurité & Protection

 Les députés aménagent l'éco-taxe qui sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011
   Actualité - Transport

 Vers la création d'une centrale des crédits aux particuliers
   Actualité - Consommation

 La France se dote d'un nouveau Système d'Alerte et d'Information des Populations - SAIP
   Actualité - Droit Médical

Le Point Sur

 Droit du Travail
 Où peut-on trouver les modèles de demande d'adhésion au service TESE ?
Les modèles Cerfa de demande d'adhésion au titre emploi-service entreprises (TESE) sont disponibles sur le site internet letese.fr : - Feuillet explicatif : Cerfa n°13893*01 - Volet complémentaire salariés cadres : Cerfa n°13894*01 - Imprimé destiné aux entreprises (...)

Indices & Taux

- Revenu minimum d'insertion - Revenu de solidarité active (mis à jour)

- Indice des prix à la consommation (mis à jour)

- Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Dossiers d'Actualité

La réforme du crédit à la consommation
  basé sur 8 articles publiés sur Net-iris

La loi Hadopi tendant à favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet
  basé sur 22 articles publiés sur Net-iris

Les lois de Finances rectificative pour 2009
  basé sur 22 articles publiés sur Net-iris

La loi de modernisation de l'économie
  basé sur 163 articles publiés sur Net-iris

La loi de Finances pour 2009
  basé sur 128 articles publiés sur Net-iris

Modèles du Catalogue Contrat-Expert

Contrat international d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent (mis à jour)
Spécialement élaboré pour l'agence commerciale internationale, le présent modèle organise les rapports entre le mandant et son agent en prenant soin de favoriser davantage ce dernier. A cette fin, les conditions du commissionnement et de paiement sont prévues pour être plus favorables à l'agent, tandis que (...)

- Cession de parts sociales dans une SARL

- Contrat d'apporteur d'affaires

- Contrat de prestation de services ou de partenariat

- Procès-verbal de réunion d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes (AGO de SARL)

Forum Juridique

- Concurrence déloyale par un ex salarié suite à sa démission
- Heures de sortie en cas d'arrêt maladie pour motif de stress
- Modalités de l'arrêt d'une mutuelle d'entreprise de l'initiative de l'employeur
- Possibilité d'un salarié de se faire assister par une personne étrangère à l'entreprise lors d'un entretien préalable au licenciement
- Conditions de sortie du capital d'une société par un des associés
- Modification par un client d'un devis émis par une entreprise
- Possibilité de voter par correspondance dans une société

Net-iris Emploi

- Responsable Des Ressources Humaines
- Technicien Gestionnaire Paie
- Charge(e) De Mission Administration Sociale
- Gestionnaire Foncier
- Responsable Juridique
- Comptable Unique
- Juriste D’affaires
- Directeur Adjoint
- Charge D'etudes Rh
- Responsable Rémunérations Et Avantages Sociaux Groupe
- Assistant Comptable Et Administrative