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La lettre d'information juridique de la semaineNuméro 653, du 12 octobre 2015

Edito

La semaine dernière la climat était sous tension chez Air France. Que risquent réellement les auteurs des violences à l'encontre des dirigeants du groupe ?

Par décret d'application de la loi Macron, les modalités de mise en oeuvre du travail le dimanche dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques ont été définies, et les Zones Touristiques Internationales ont été délimitées par arrêtés.


Veille Juridique à la Une

Obligation d'information d'un recours contre l'avis du médecin du travail
Protection socialeLa loi Rebsamen impose au salarié comme à l'employeur d'informer l'autre partie en cas de recours contre une décision du médecin du travail.

Agression des dirigeants d'Air France : le droit de grève dégénère
PénalQu'encourent les manifestants qui ont violenté les dirigeants d'Air France ? Licenciement pour faute lourde, condamnations pénales, mise à pied disciplinaire...

Travail dominical et prud'hommes : les effets de la loi Macron
Droit du travailA propos des conclusions des experts de la Commission d'étude sur les effets de la loi pour la croissance et l'activité.

Création de la société de libre partenariat
Commercial & sociétésNouvelle forme de fonds professionnel spécialisé : les SLP, les modalités de publication des statuts et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels.

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L'actualité juridique en bref

Affaires

4 mesures de la loi Macron qui facilitent la vie des entreprises
Concurrence loyale renforcée et surveillée, investissement d'avenir et soutien aux entreprises en difficultés, lever des entraves au travail et au commerce....

Etat de catastrophe naturelle pour 32 communes
A la suite des inondations du 3 octobre 2015, 32 communes des départements des Alpes Maritimes et du Var se sont vus reconnaitre "l'état de catastrophe naturelle".

Social

Pôle Emploi contrôle les demandeurs d'emploi
D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs en France sera déployé sur toute la France.

Revalorisation exceptionnelle du RSA au 1er septembre 2015
Ne pas travailler et être sans ressource ouvre droit à une allocation mensuelle de solidarité active comprise entre 524,16 euros et 1.100 euros.

Quelles obligations comptables pour les comités d'entreprises ?
Des précisions sur les obligations comptables des CE en fonction de leur taille, du nombre de salariés et au total de leur bilan.

Fiscal

Montants de la redevance audiovisuelle
La contribution à l'audiovisuel public augmentera en métropole afin de compenser la baisse des revenus publicitaires de France télévision.

Combien allez-vous payer d'impôt en 2016 ?
Le barème 2016 de l'IR prévoit une baisse de l'impôt pour les ménages aux revenus moyens et modestes variant de 14 à 45% pour les revenus supérieurs à 152.108 euros.

Public

17 propositions pour refaire la démocratie
Remettre à plat le fonctionnement des institutions et de la vie politique : non cumul des mandats dans le temps, retour au septennat, réinventer l'élaboration des lois....

L'accord "PPCR" fonction publique sera appliqué
Cet accord est nécessaire et indispensable pour revaloriser progressivement d'ici 2020 tous les salaires à l'embauche et en fin de carrière des fonctionnaires.

Santé

Adieu, tiers-payant généralisé ?
Le Sénat adopte le projet de loi Santé mais supprime la mesure de généralisation du tiers-payant, répondant ainsi favorablement aux revendications des médecins.

Les Chiffres mis à jour

- Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources
- Revenu de solidarité active (RSA socle 2015) et Revenu minimum d'insertion (RMI)
- IR : calcul de l'impôt sur le revenu
- Salaire minimum : SMIC horaire et smic mensuel
- Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial

Les modèles de la semaine

Contrat de bail commercial 9 ans
Régi par les articles l145-1 à l145-60, et les articles r145-1 à r145-37 du code du commerce, le bail commercial est le contrat de location [...]
Bail Mixte de location à usage d'habitation et professionnel
Voici un modèle de contrat de bail ayant pour objet la location de locaux à usage d'habitation et à l'exercice d'une activité [...]
Contrat de partenariat commercial
Le contrat de prestation de services ou de partenariat est une convention par laquelle un prestataire disposant d'un savoir-faire [...]

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Le point juridique

Transfert de contrats de travail et égalité de rémunération
Droit du travailLa Cour de cassation affirme qu'en cas de transfert de contrat pour perte d'un client, à travail égal, les primes reçues par les salariés doivent être elles aussi égales.

Une aide à domicile doit connaitre son temps de travail
Droit du travailA défaut de mention, dans un contrat de travail à temps partiel d'aide à domicile, de la durée de travail, il peut être requalifié à temps plein.

Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- L'indiscrétion ou indélicatesse d'une personne de l'entreprise
- Le report de l'entretien préalable à l'initiative de l'employeur
- La démission légitime en cas de création d'entreprise par le conjoint
- L'utilisation d'éléments graphiques proches de ceux officiels pour une entreprise
- Quel risque en cas de reprise in extenso d'un contrat établi par un tiers
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Dossiers d'actualité

Loi Macron pour la croissance et l'activité
Note de synthèse basée sur 34 articles publiés sur Net-iris.

Loi de Finances pour 2016
Note de synthèse basée sur 2 articles publiés sur Net-iris.

Loi Rebsamen pour le dialogue social & l'emploi
Note de synthèse basée sur 16 articles publiés sur Net-iris.

Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
Note de synthèse basée sur 55 articles publiés sur Net-iris.

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