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La lettre d'information juridique de la semaineNuméro 654, du 19 octobre 2015

Edito

Le 7 octobre dernier, le Gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 : baisse de 1,8 point des cotisations sociales pour les salaires jusqu'à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016, baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises.... découvrez les mesures envisagées.
Par ailleurs, nous vous informons du régime de l'auto-entrepreneur qui a connu de nombreuses modifications et pour lequel d'autres évolutions interviendront en décembre 2015 et janvier 2016.


Veille Juridique à la Une

Huissiers & experts-comptables : recouvrement amiable des créances
ProcédureUne convention nationale de partenariat a été signée entre les deux professions en matière de recouvrement amiable des créances des entreprises.

TVS : les tarifs pour la période du 1er octobre 2014 à septembre 2015
Fiscalité des professionnelsLes entreprises ont intérêt à tenir compte de la composante polluants atmosphériques pour choisir leurs véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société.

Passage fin 2015 à la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire
Protection socialeVersement des cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco : quand verser les cotisations, comment se préparer au versement mensuel des cotisations ?

Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto-entrepreneur
Commercial & sociétésLe régime de l'auto-entrepreneur a connu de nombreuses modifications, et d'autres évolutions restent à venir en décembre 2015 et janvier 2016.

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L'actualité juridique en bref

Affaires

Le numérique révolutionne l'innovation dans tous les secteurs
Les recommandations de l'INPI à destination des entreprises pour les accompagner dans la mutation de l'économie et améliorer leur compétitivité.

Risque de confusion entre les marques Ice Watch et Swatch
La demande d'enregistrement de "Ice Watch" en tant que marque est rejetée car il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec la marque "Swatch".

Social

Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016
Avec une hausse de 1,5%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 va s'établir à 38.616 euros.

Licenciement économique et information sur la priorité d'embauche
En cas d'acceptation d'un nouveau poste après signature d'un contrat de sécurisation professionnelle, un vice de procédure a moins d'importance.

Protection du salarié élu au-delà de la période de protection
Pas de licenciement possible au terme de la période de protection s'il a déjà été refusé par l'inspecteur du travail !.

Fiscal

Fiscalité des carburants : augmentation de la taxe sur le gazole
Le Gouvernement décide d'augmenter la taxe sur le gazole d'un centime d'euros par litre en 2016, puis d'autant en 2017.

Télépaiement : prélèvements SEPA interentreprises
Attention, dès le 28 octobre 2015, de nouvelles modalités de télérèglement de taxes et impôts s'appliquent aux entreprises.

Et si la réduction d'impôt vélo ne voyait jamais le jour ?
L'application de la récente mesure concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos est menacée par le projet de loi de Finances 2016.

Judiciaire

Transaction pénale et prévention de la récidive
Modalités de la transaction pénale et d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.

Civil

Animaux de compagnie : commerce et protection
Le renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie par l'ordonnance du 7 octobre 2015.

Les Chiffres mis à jour

- Index BT01 : indice national du bâtiment dit bt 01
- Sécurité sociale : plafonds de la sécurité sociale
- Salaire minimum : SMIC horaire et smic mensuel
- IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition
- Taxe sur les salaires
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Les modèles de la semaine

Bail commercial dérogatoire de moins de 36 mois
Voici un modèle de contrat de bail dérogatoire et sa notice explicative qui s'utilisent exclusivement dans le cadre d'un bail de courte [...]
Contrat de bail commercial 9 ans
Régi par les articles l145-1 à l145-60, et les articles r145-1 à r145-37 du code du commerce, le bail commercial est le contrat de location [...]
Acte de cession de parts sociales dans une SARL
L'associé d'une sarl qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la [...]

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Jurisprudence commentée

Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Droit du travailUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.

Gare au colportage de rumeurs sur les réseaux sociaux !
Technologie & communicationsLiberté de la presse & communication audiovisuelle : une jeune femme a été condamnée à 300 euros d'amende pour avoir publié sur Facebook des propos diffamatoires.

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Le point juridique

Gestion du FSV et modalités de prise en charge
Protection socialePublication au journal officiel d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.

La libéralisation des services de transport par autocar
ConcurrenceLa loi Macron bouleverse l'offre de transport en autocar sur le territoire français : déjà 700 emplois créés et près de 250.000 passagers transportés.

Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- La détermination de la date de fin d'un cdd à terme incertain par le salarié
- La portée d'un engagement de caution et le rééchelonnement d'une dette
- Les délais de publication du transfert de siège d'une société
- Choisir un statut pour une activité partagée avec d'autres personnes
- La conclusion de cdd à répétition et le paiement de la prime de précarité
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Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.

Dossiers d'actualité

Loi Macron pour la croissance et l'activité
Note de synthèse basée sur 34 articles publiés sur Net-iris.

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016
Note de synthèse basée sur 4 articles publiés sur Net-iris.

Loi Rebsamen pour le dialogue social & l'emploi
Note de synthèse basée sur 16 articles publiés sur Net-iris.

La réforme 2014-2015 des retraites
Note de synthèse basée sur 42 articles publiés sur Net-iris.

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