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La lettre d'information juridique de la semaineNuméro 655, du 26 octobre 2015

Edito

Avant le 31 décembre prochain, l'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit consulter, pour la seconde fois de l'année, le Comité d'Entreprise en matière de formation professionnelle, conformément au planning des informations et consultations obligatoires du Comité d'Entreprise.
Par ailleurs, un décret du 19 octobre dernier a créé une nouvelle instance pour le commerce équitable : la Commission de concertation du commerce.


Veille Juridique à la Une

CDI ne signifie pas toujours stabilité...
Droit du travailUne étude révèle que pour l'année 2011, près de 36,1% des CDI ont été rompus avant leur premier anniversaire.

Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Droits collectifsL'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une seconde réunion qui doit se tenir avant le 31 décembre 2015.

Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat
Marchés publicsDe nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat à compter du 1er janvier 2016.

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L'actualité juridique en bref

Affaires

Une nouvelle instance pour le commerce équitable
La Commission de concertation du commerce (3C) a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du secteur du commerce en France.

Agissez avant d'être victime d'un cambriolage !
Un français a un risque sur dix de se faire cambrioler à son domicile avant 2020 : mieux vaut anticiper et faciliter l'identification de ses biens.

Social

Indemnité forfaitaire due en cas d'accord de conciliation aux prud'hommes
Barème de l'indemnité versée par l'employeur au salarié lorsqu'un accord de conciliation met fin au litige en cours.

Harcèlement sexuel : comment le prouver ?
Il appartient au salarié d'apporter des éléments de preuve, et à l'employeur de prévenir l'apparition du harcèlement sexuel.

Le remboursement des frais de transport des agents publics
Un décret vient modifier le calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements des fonctionnaires entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Fiscal

Réduction d'impôt pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
Réduction de 66% des versements effectués à des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Nouvelles régions, nouveaux chevaux fiscaux
Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation.

Public

Marchés publics : projets de nouveaux seuils européens
Les nouveaux montants fixés par la Commission Européenne ont été très légèrement revus à la hausse.

Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur
Le droit d'asile se trouve réformé en profondeur, avec notamment la réduction des délais d'examen des demandes et du coût pour l'Etat.

Civil

Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.

Les Chiffres mis à jour

- Marchés publics et contrats de partenariat : seuils applicables
- TVA - Echanges de biens dans la Communauté Européenne et pays tiers
- IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial

Les modèles de la semaine

Contrat de bail commercial 9 ans
Régi par les articles l145-1 à l145-60, et les articles r145-1 à r145-37 du code du commerce, le bail commercial est le contrat de location [...]
Acte de cession de parts sociales dans une SARL
L'associé d'une sarl qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la [...]
Contrat de partenariat commercial
Le contrat de prestation de services ou de partenariat est une convention par laquelle un prestataire disposant d'un savoir-faire [...]

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Le point juridique

Immobilier : baisse du prix des logements anciens
ImmobilierLe marché de l'immobilier semble vouloir évoluer mais les chiffres ne traduisent pas encore cette tendance.

Dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports
Droit administratifDepuis janvier 2015, les démarches administratives de nombreux citoyens souhaitant obtenir ou renouveler un passeport sont simplifiées.

La notion d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral
Rupture du contratLe harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur, ce qui était parfaitement établi en l'espèce.

Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- Le travail du dimanche des apprentis
- Les heures de recherche pendant le préavis de démission d'un salarié
- Quand un jour de repos est pris dans un arrêt maladie
- Que faire quand un débiteur disparaît ?
- Les dangers de la nomination d'un homme de paille à la tête d'une société
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Dossiers d'actualité

Loi Macron pour la croissance et l'activité
Note de synthèse basée sur 34 articles publiés sur Net-iris.

Loi Rebsamen pour le dialogue social & l'emploi
Note de synthèse basée sur 16 articles publiés sur Net-iris.

Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
Note de synthèse basée sur 56 articles publiés sur Net-iris.

Les lois de Finances rectificatives pour 2014
Note de synthèse basée sur 21 articles publiés sur Net-iris.

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