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La lettre d'information juridique de la semaineNuméro 656, du 2 novembre 2015

Edito

Depuis le 29 octobre dernier, l'embauche des stagiaires est limitée par des seuils fixés par décret. Désormais, le nombre de stagiaires ne peut excéder 15% de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 et à 3 stagiaires, pour ceux dont l'effectif est inférieur à 20.
Avant le 30 novembre prochain, n'oubliez pas de vous acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) !


Veille Juridique à la Une

Quota de stagiaires en entreprise
Protection socialeConditions et limites dans lesquelles les organismes d'accueil (entreprises, associations,...) peuvent faire appel à des stagiaires.

Paiement de la TVS avant le 30 novembre 2015
Fiscalité des professionnelsLes voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, peu importe le type de leur carrosserie et l'usage qui en est fait, sont soumises à la TVS.

La DGCCRF se penche sur les banques numériques
ConsommationLes banques en ligne et sur mobile respectent-elles les règles relatives à l'information des consommateurs ?

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L'actualité juridique en bref

Affaires

Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Le nouveau Protocole, ratifié par la France, contribuera à protéger les habitants du monde entier contre les risques du tabac pour la santé.

De nouvelles Indications Géographiques pour les produits manufacturés
Les Indications Géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles sont lancées.

Social

La réforme du licenciement économique avec la loi Macron
Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi : critères d'ordre des licenciements, reclassement à l'étranger, contrôle de la validité des PSE.

La rupture conventionnelle est envisageable pendant le congé maternité
Sauf vices du consentement, une rupture conventionnelle peut être conclue au cours des période des suspension du contrat de travail de la salarié enceinte.

L'irrégularité entraine l'annulation des élections professionnelles
L'élection professionnelle qui a eu lieu dans l'entreprise peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.

Fiscal

Liste des véhicules exonérés en 2015 de la TVS
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules non polluants dont le certificat d'immatriculation atteste du faible taux d'émission.

Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle
L'avis d'imposition est à régler avant le 16 novembre, et en ligne avant le 21 novembre 2015.

Public

Une 2ème formation obligatoire après l'obtention du permis B ?
On envisage l'instauration d'un nouveau système pour protéger les 18-24 ans, les plus touchés par les accidents de la route (voiture, moto, alcool, nuit,...).

Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur
Le droit d'asile se trouve réformé en profondeur, avec notamment la réduction des délais d'examen des demandes et du coût pour l'Etat.

Civil

Journée nationale "Non au harcèlement" le 5 novembre 2015
Campagne du NON au harcèlement à l'école (brimades, moqueries, mises à l'écart, violences physiques...) : si on n'en parle pas, ça ne s'arrête pas !.

Clause abusive dans un contrat de restructuration de crédit
Est abusive la clause qui soumet toute nouvelle charge financière de l'emprunteur à l'accord de la banque qui donne à cette dernière un pouvoir discrétionnaire.

Les Chiffres mis à jour

- IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial
- Indice du coût de la construction
- Intérêts sur compte courant d'associé : taux limite de déduction

Les modèles de la semaine

Contrat de bail commercial 9 ans
Régi par les articles l145-1 à l145-60, et les articles r145-1 à r145-37 du code du commerce, le bail commercial est le contrat de location [...]
Acte de cession de parts sociales dans une SARL
L'associé d'une sarl qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la [...]
Contrat de partenariat commercial
Le contrat de prestation de services ou de partenariat est une convention par laquelle un prestataire disposant d'un savoir-faire [...]

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Le point juridique

La 4ème conférence sociale pour l'emploi, version 2015
Droit du travailFeuille de route pour 2016 : réforme du droit du travail, compte personnel d'activité, adaptations nécessaires pour la transformation numérique,....

Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- La rédaction de la convocation à l'entretien préalable
- La modification des horaires d'un salarié
- La continuation de l'activité d'une entreprise radiée du registre de commerce
- Quand deux entreprises ont des noms très proches
- La facturation de frais supportés à cause d'impayés des clients
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