Pour une lecture facile, ouvrez cet email dans votre navigateur.Ne plus recevoir... 

La veille juridique des Professionnels
  Net-iris Entreprise

Net-iris
La lettre d'information juridique de la semaineNuméro 657, du 9 novembre 2015

Edito

La Rédaction vous présente ses excuses pour le retard dans l'envoi de votre Newsletter. Bonne lecture !
Pour les entreprises soumises à la CFE et à l'IFER, les avis d'impôt de 2015 sont consultables sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises redevables doivent alors se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis en ligne et s'acquitter de la somme avant le 15 décembre 2015. Octobre 2015 : en 10 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer !


Veille Juridique à la Une

Octobre 2015 : les actus incontournables
Droit de l'internetEn 10 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer.

Prise d'acte et rupture conventionnelle : la chronologie à respecter
Rupture du contratLa prise d'acte entre la fin du délai de rétractation et l'effectivité de la rupture conventionnelle n'est admise que pour les manquements intervenus dans cette période.

Nouveau délai pour la garantie des dépôts bancaires
Banque & assuranceA compter du 1er juin 2016, le délai d'indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution passe de 20 à 7 jours.

Syndic de copropriété : missions et responsabilités
ImmobilierLe rôle du syndic est de gérer la copropriété au quotidien et d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

Votre veille juridique sur-mesure

Dossiers et articles de veille + commentaires de jurisprudence,
alerte email paramétrable, newsletters spécialisées, Veille sur mots-clés, navigation sans publicité, format imprimable et plus encore...
=> Je m'abonne pour 25 euros TTC par an.
C'est seulement 2 euros par mois pour l'abonnement Premium !

L'actualité juridique en bref

Affaires

Recherche du repreneur en cas de fermeture d'un établissement
Un décret du 30 octobre 2015 complète la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

Vérification d'identité dans les bureaux de change dès 1.000 euros
Un décret vient abaisser le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8.000 à 1.000 euros.

Dépôt de brevet facilité et encouragé pour les petites entreprises
50% de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets.

Social

Dématérialisation de l'inscription à Pôle Emploi
Un décret instaure l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi dès le 15 octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016.

Les critères d'ordre des licenciements économiques peuvent ne concerner qu'une partie des salariés
Ces critères peuvent s'appliquer au seul niveau de l'établissement.

Fiscal

Fonds de commerce en location-gérance & exonération d'ISF
Le fonds de commerce n'est pas qualifié de bien professionnel exonéré d'ISF si le capital de la société exploitante n'est pas détenu directement par les redevables.

Les avis d'impôts CFE-IFER 2015 sont disponibles en ligne
Les avis d'impôt de CFE-IFER 2015 sont consultables en ligne et le seront le 17 novembre 2015 pour les entreprises ayant opté pour le paiement mensuel.

Civil

Clause abusive dans un contrat de location de véhicule
Est réputée non écrite la clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation du contrat.

Des cigarettes électroniques non-conformes retirées du marché
La DGCCRF enquête sur plus de 1.000 cigarettes électroniques : 116.000 produits retirés, 180 avertissements, 45 mesures administratives, 12 procédures contentieuses.

Obligation de conseil du maitre d'oeuvre sur le droit de propriété
Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui n'avertit pas son client des risques d'édifier une construction en violation des droits du propriétaire voisin.

Les Chiffres mis à jour

- IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial
- Indice du coût de la construction

Les modèles de la semaine

Contrat de bail commercial 9 ans
Régi par les articles l145-1 à l145-60, et les articles r145-1 à r145-37 du code du commerce, le bail commercial est le contrat de location [...]
Acte de cession de parts sociales dans une SARL
L'associé d'une sarl qui envisage de céder ses parts sociales peut le faire au profit d'un autre associé ou bien d'un tiers étranger à la [...]
Contrat de partenariat commercial
Le contrat de prestation de services ou de partenariat est une convention par laquelle un prestataire disposant d'un savoir-faire [...]

Un document juridique à rédiger rapidement ?

Contrat-Expert vous propose des centaines de modèles développés à personnaliser pour vous aider à établir vous-même le contrat, la lettre ou l'acte conforme au droit.
=>Trouvez un modèle et téléchargez-le !

Un problème juridique à gérer efficacement ?

1) Vous choisissez un avocat suivant son domaine d'activité et sa notation.
2) Vous posez votre question par téléphone, via chat ou formulaire en ligne.
3) Quelques minutes peuvent suffire pour une première réponse fiable.
=> Réponse immédiate d'Avocats au 01 75 75 71 45.
Plus de 90 avocats à votre disposition toute la semaine.

Le point juridique

Les impôts locaux : de quoi s'agit-il ?
Fiscalité généraleTaxes foncières, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxe d'habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères,....

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie immobilière ?
ImmobilierLa saisie immobilière permet la vente d'un bien immobilier appartenant à un débiteur, en vue de rembourser son ou ses créanciers..

Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- Le calcul du salaire sur la fiche de paye
- Rémunération des stages et cotisations retraite
- Le statut des pauses dans le travail
- Comment remplir une déclaration de créance ?
- Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
=> Posez vos questions juridiques gratuitement.
Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.

Dossiers d'actualité

Loi Macron pour la croissance et l'activité
Note de synthèse basée sur 36 articles publiés sur Net-iris.

Besoin de conseil pour votre entreprise ?

Bénéficiez d'un service innovant pour la gestion juridique, sociale et fiscale de votre entreprise.
  • Disposer d'un juriste dédié.
  • Accéder à un réseau de plus de 100 experts.
  • Télécharger des documents juridiques en ligne 24h/24...
Obtenir plus d'informations
ou appelez le  01 75 75 36 00

 

Cette lettre d'information est envoyée aux abonnés de Net-iris.fr.

Pour sélectionner vos newsletters, connectez-vous au gestionnaire de compte.
Pour ne plus recevoir nos newsletters, renseignez le formulaire de désinscription.

Pour écrire à notre équipe, utilisez le formulaire de contact.
Service commercial et client du lundi au vendredi de 9h à 18h au (+33) 01.75.75.04.04

Adresse postale de l'éditeur:
NET-IRIS - 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris - France

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :