Pour une lecture facile, ouvrez cet email dans votre navigateur.Ne plus recevoir... 

L'actualité de vos droits
  Net-iris Particulier

Net-iris
La lettre d'information sur le droit des particuliersNuméro 161, du 14 septembre 2015

Edito

L'heure de la rentrée a sonné, savez-vous que vous pouvez bénéficier d'aides financières particulières pour les frais engendrés par la garde de vos jeunes enfants? Par ailleurs, depuis une ordonnance du 20 août dernier, les litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services seront réglés en priorité par un dispositif amiable : la médiation.


Mon Travail

Conseils pour tenir ses bonnes résolutions de la rentrée !
Droit du travailNe rangez pas dans un tiroir vos envies de mieux articuler votre vie professionnelle et vie familiale, booster votre carrière et votre CV.

Calcul de la gratification versée aux stagiaires en septembre 2015
Un stagiaire est rémunéré au moins 554 euros par mois : un simulateur de calcul permet d'évaluer le coût d'accueil d'un stage en entreprise.

Modalités de validation des périodes de chômage non indemnisé
Sans emploi, l'assuré social peut faire valider plusieurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse pour le décompte de ses droits à la retraite.

Loi Rebsamen : amélioration du fonctionnement des IRP
Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises : réunions communes des instances, visioconférences, PV de réunions sécurisés.


Mes Impôts

Paiement avant le 15 septembre du solde de l'impôt sur le revenu 2015
Fiscalité des particuliersLes redevables de l'IR disposent d'un délai supplémentaire pour payer le solde de leur impôt en cas de télépaiement.

Rémunération des comptes courants d'associés de juillet à fin septembre 2015
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.

Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2015
Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.


Les chiffres utiles à jour et commentés

- Stage : la gratification du stagiaire ou rémunération minimum
- Salaire minimum : SMIC horaire et smic mensuel
- Indice des prix à la consommation : évolution de l'index des prix
- Intérêts sur compte courant d'associé : taux limite de déduction
=> Les indicateurs de référence sont sur Net-iris.
Paye, Social, Impôts, Fiscalité, Immobilier, Economie.

Mes Finances

L'assurance scolaire pour mon enfant offre t-elle davantage de protection que mon assurance responsabilité civile ?
Banque & assurancePour les activités scolaires obligatoires l'assurance scolaire est facultative, mais elle est obligatoire pour les sorties et voyages scolaires.

Construction immobilière et information relative à la garantie décennale
La loi Macron fait obligation aux artisans et professionnels du bâtiments de joindre à leurs devis et factures un justificatif d'assurance décennale.

Compte bancaires inactifs : plus d'1,2 milliard non réclamé !
Modalités d'application au 1er janvier 2016 de la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence.


Mon Logement

Bail commercial : conséquences des loi PINEL et MACRON
ImmobilierNouvelles règles concernant l'état des lieux, le renouvellement du bail, la forme du congé d'un bail commercial et le bail dérogatoire ou précaire.

Propriétaire d'un logement, comment expulser des squatters ?
Retour sur le parcours du combattant du propriétaire d'un logement face à des occupants sans droit ni titre.

Travaux d'économies d'énergie dans un logement ancien
Incitations financières à l'amélioration de la performance énergétique : avance remboursable sans intérêts et crédit d'impôt sur le revenu.

Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en copropriété
Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immobilier mais aussi un délai de réflexion, rétractation porté désormais à 10 jours.


Ma Consommation

Attention aux services de démarches administratives payants !
ConsommationFaire faire ses démarches administratives (extrait d'acte de naissance, casier judiciaire, demande de carte grise) oui, mais par un professionnel agréé.

Les livreurs de colis respectent-ils les droits des consommateurs ?
Vendeurs à distance et entreprises de livraison de colis doivent appliquer les règles de protection des consommateurs.

La médiation en cas de litiges de consommation est généralisée
Obligation de recourir au préalable à la médiation pour tous litiges nationaux ou transfrontaliers opposant consommateurs et professionnels.

40% des sociétés de recouvrement amiable de crédit ne respectent pas la loi
La DGCCRF met en lumière le non-respect flagrant des règles protectrices des droits des consommateurs par les sociétés de recouvrement.


Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- La rupture de la période d'essai en cdi
- Le refus de louer par le propriétaire après signature du bail
- Renoncer à un droit de visite et d'hébergement
- La pension alimentaire au profit d'un enfant majeur
- La facturation de frais liés à l'opposition sur une carte bancaire
=>Posez vos questions juridiques gratuitement.
Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.

Mes Droits Personnels

Où et à quel coût puis-je faire garder mon enfant pendant que je travaille ?
Famille & personneIl existe en France plusieurs types de modes d'accueil pour les enfants âgés de moins de 6 ans, pour lesquels les parents peuvent bénéficier d'aides financières.

Calendrier scolaire 2015-2016 suite au redécoupage des régions
Les périodes et dates des vacances scolaires évoluent à partir de 2016 afin de tenir compte du regroupement des académies : votre zone est-elle concernée ?

Envie de connaître les horaires des écoles ? Suivez le guide !
Les parents d'élèves des écoles primaires publiques peuvent se connecter pour connaître les nouveaux horaires de leurs enfants pour la rentrée 2015-2016.

Le droit d'alerte par l'INPI des collectivités territoriales et des EPCI précisé par décret
Le décret précisant les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les EPCI peuvent être alertés par l'INPI d'un dépôt de marque contenant leur dénomination a été publié.


Ma Vie En Société

Créances impayées de faible montant : recouvrement facilité
ProcédureLa loi Macron donne une compétence unique aux Huissiers de justice dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances.

Gaspillage alimentaire : une nouvelle loi proposée
Lutte contre le gaspillage alimentaire : 3.750 EUR d'amende pour le distributeur qui rend impropres à la consommation les invendus encore consommables.

Paris se dote d'une Zone de circulation restreinte
Les poids lourds polluants n'ont plus le droit de circuler la journée dans certains quartiers de Paris.

La loi sur l'adaptation du droit pénal au droit de l'UE a été promulguée
Promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne et éviter toute situation d'impunité.


Mes Droits Sur Internet

Droit à l'oubli : mode d'emploi pour demander la suppression de contenu ou photo
Sécurité & protectionComment demander la suppression d'un résultat de recherche Google, concernant une personne physique, qui enfreint le droit au respect de la vie privée.

Protection de la vie privée des mineurs
Conseils de la CNIL à destination des gestionnaires de sites pour enfants qui collectent des données sensibles et des parents.


Ma Santé

Garde et astreintes des internes à l'Hôpital sont mieux payées
Dès septembre 2015, la rémunération des gardes puis des astreintes des internes seront mieux organisées et surtout mieux rémunérées.

Votre région est-elle envahie par la dengue et du chikungunya ?
Elargissement du plan de lutte contre la prolifération du moustique porteur de la dengue et du chikungunya dans les départements français de métropole.


Un problème juridique à gérer efficacement ?

1) Vous choisissez un avocat suivant son domaine d'activité et sa notation.
2) Vous posez votre question par téléphone, via chat ou formulaire en ligne.
3) Quelques minutes peuvent suffire pour une première réponse fiable.
=> Réponse immédiate d'Avocats au 01 75 75 71 45.
Plus de 90 avocats à votre disposition toute la semaine.

 

Cette lettre d'information est envoyée aux abonnés de Net-iris.fr.

Pour sélectionner vos newsletters, connectez-vous au gestionnaire de compte.
Pour ne plus recevoir nos newsletters, renseignez le formulaire de désinscription.

Pour écrire à notre équipe, utilisez le formulaire de contact.
Service commercial et client du lundi au vendredi de 9h à 18h au (+33) 01.75.75.04.04

Adresse postale de l'éditeur:
NET-IRIS - 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris - France

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :