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L'actualité de vos droits
  Net-iris Particulier

Net-iris
La lettre d'information sur le droit des particuliersNuméro 162, du 28 septembre 2015

Edito

En cette rentrée 2015-2016, vous envisagez peut-être de vous inscrire à une activité sportive et il vous sera certainement demandé un certificat médical. Quelles sont les règles en la matière et qu'apportera la prochaine loi de modernisation de notre système de santé ?
Courant le mois d'octobre, vous allez recevoir dans vos boîtes aux lettres, l'avis de taxe d'habitation 2015 dont vous devez vous acquitter avant le 15 décembre 2015. La location d'un garage est-elle soumise à la taxe d'habitation?


Mon Travail

Loi Macron : du nouveau pour les PERCO
Droit du travailSuppression des contributions patronales, diminution du forfait social, gestion par défaut du PERCO en fonction de l'âge, instauration du PERCO...

Temps de déplacement : temps de travail ou temps de repos ?
Le déplacement que le travailleur sans lieu de travail fixe effectue entre son domicile et le 1er ou dernier client de la journée constitue du temps de travail.

Beaucoup de demandeurs d'emploi ne sont pas indemnisés
En 2013, la part des personnes qui ne sont couvertes par aucune allocation chômage a augmenté.


Mes Impôts

La taxe d'habitation porte également sur les garages et parking
Fiscalité des particuliersQue la location de votre garage soit l'accessoire de votre bail d'habitation ou fasse l'objet d'un contrat de location séparée, vous serez soumis à la taxe d'habitation.

Le régime de l'intégration fiscale française remis en cause
Le fait d'exclure les situations transfrontalières de l'exonération d'impôt sur les dividendes est une atteinte à la liberté d'établissement.

Normes SEPA et recouvrement des impôts émis par voie de rôle
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.


Les chiffres utiles à jour et commentés

- Taux minimum de rémunération des accords de participation
- Indice des loyers des activités tertiaires
- Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial
- Index BT01 : indice national du bâtiment dit bt 01
=> Les indicateurs de référence sont sur Net-iris.
Paye, Social, Impôts, Fiscalité, Immobilier, Economie.

Mes Finances

Pratique sportive et certificat médical souvent obligatoire
Banque & assuranceAssurance responsabilité civile et certificat médical préalable à la pratique d'un sport sont indispensables pour exercer une telle activité en toute sécurité.

Tarifs bancaires presque inchangés en 2015
Le rapport 2015 de l'Observatoire des tarifs bancaires fait apparaître une quasi stabilité des tarifs bancaires sur les produits et services les plus courants.

La Direction Générale du Trésor publie son rapport d'activité 2014
En 2014, la DG Trésor a notamment participé aux réformes du Gouvernement pour la croissance et l'emploi et à la défense des intérêts économiques de la France.


Mon Logement

Comment réviser un loyer soumis à la loi de 1948 ?
ImmobilierEn raison de la spécificité du bail, le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 doit respecter un certain plafond selon la catégorie du logement.

Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Une nouvelle répartition géographique rationalise, actualise et recentre la politique de la ville au bénéfice des territoires les plus en difficulté.

Bail d'habitation meublée : liste du mobilier indispensable
Fixation de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.


Ma Consommation

Contrats à distance : biens exclus du droit de rétractation
ConsommationLes contrats conclus sur internet ouvrent un droit de rétractation au bénéfice du consommateur, sauf dans certains cas particuliers.

Une meilleure protection pour les clients d'agents et opérateurs de voyage
Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Attention aux détecteurs de fumées déficients
Un appareil non-conforme ou défectueux ne remplit pas son rôle de prévention ou d'alerte en cas d'incendie..


Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- La déclaration d'inaptitude par le médecin au travail
- La clause d'exclusivité dans un contrat de travail
- La saisie du loyer au profit de la copropriété: quelle réaction du locataire
- Le calcul de la quotité disponible dans le cadre d'une succession
- L'annulation de l'offre de prêt par une banque
=>Posez vos questions juridiques gratuitement.
Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.

Mes Droits Personnels

Le cadre professionnel : limite au droit à l'image
Famille & personneLa diffusion de photos d'un agent de police prises dans le cadre de son activité professionnelle ne constitue pas une atteinte au droit à l'image.

La scolarisation des élèves en situation de handicap
Les Ulis, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique en milieu scolaire ordinaire.

Stop à la discrimination !
Le Gouvernement se modernise et se mobilise pour lutter contre les discriminations.


Ma Vie En Société

Montants 2015 du certificat d'immatriculation d'une voiture
TransportLa carte grise est soumise au paiement d'une taxe régionale dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale et de l'âge du véhicule.

En 2016, les sacs plastiques à usage unique seront interdits
De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.

Dispositif éthylotest antidémarrage installés dans les autocars
L'éthylotest anti-démarrage (EAD) obligatoire dans tous les autocars à partir du 1er septembre 2015.


Mes Droits Sur Internet

Réglementation des drones
Sécurité & protectionL'utilisation et l'exploitation de drones sont de plus en plus courantes et strictement réglementées.

E-commerce: un vendeur amateur requalifié en commerçant
Selon le tribunal d'instance, 222 euros n'est pas "une somme négligeable" et "caractérise bien l'existence d'un profit pécuniaire incontestable".

Le marché des communications électroniques surveillé par la DGCCRF
Surveillance attentive face à l'évolution des nouvelles offres et technologies et aux pratiques commerciales parfois défavorables aux consommateurs.


Ma Santé

Arrêter de fumer grâce à une application mobile
Droit médicalMarisol Touraine lance une campagne de communication pour faire connaître Tabac Info Service et sa nouvelle application mobile.

Autotests du Sida en pharmacie à moins de 30 euros
Commercialisation de tests VIH à réaliser chez soi, sans ordonnance, à partir du 15 septembre 2015.

Mal positionner un cathéter sur un patient n'est pas une faute
Commentaire de jurisprudence - Cass Civ, 01/07/2015, Rejet


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