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L'actualité de vos droits
  Net-iris Particulier

Net-iris
La lettre d'information sur le droit des particuliersNuméro 163, du 12 octobre 2015

Edito

Retour en arrière sur le mois de septembre ! En 10 points, retrouvez toute l'actualité qu'il ne fallait pas manquer le mois dernier.

Par ailleurs, la CNIL se penche sur le respect de la vie privée et la protection des données de nos enfants sur Internet : le bilan nous incite à toujours plus de vigilance.


Mon Travail

Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés
Protection socialeDès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

Augmentation de l'aide pour les contrats de professionnalisation
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'aide en faveur des groupements d'employeurs est de 814 euros par accompagnement et par an.

Commerce de détail : les dérogations au repos dominical
Les modalités de mise en oeuvre des exceptions au repos le dimanche dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Les prélèvements bancaires sans l'accord du client sont permis
Les sociétés de location de véhicule peuvent demander les références relatives à la carte bancaire de ses clients afin de débiter certaines sommes, sans leur consentement.


Mes Impôts

Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ?
Fiscalité généraleLe e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sénateurs font des propositions pour arriver au recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique.

Adoption de la loi de Finances pour 2016 en Conseil des ministres
Particuliers contribuables, entreprises et professionnels mais aussi collectivités territoriales sont concernés par les réformes du collectif budgétaire 2016.

Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière 2015 ou jusqu'au 20 octobre en cas de paiement direct en ligne.

Garde alternée: celui qui a la charge principale des enfants a l'intégralité des parts fiscales
Commentaire de jurisprudence - Cass Civ, 09/09/2015, Cassation


Les chiffres utiles à jour et commentés

- Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources
- Revenu de solidarité active (RSA socle 2015) et Revenu minimum d'insertion (RMI)
- IR : calcul de l'impôt sur le revenu
- Salaire minimum : SMIC horaire et smic mensuel
=> Les indicateurs de référence sont sur Net-iris.
Paye, Social, Impôts, Fiscalité, Immobilier, Economie.

Mes Finances

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Banque & assurancePaiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique: 1.000 euros maximum au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.

Carte bancaire : comment éviter la fraude ?
Les fraudes à la carte bancaire tendent à se multiplier, et pour éviter cela, des gestes simples doivent être mis en oeuvre par les consommateurs.

Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs
Un arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes d'épargne devenus inactifs.

Le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un cancer ou malades chroniques
Les anciens malades du cancer ou personnes souffrant de maladies chroniques peuvent bénéficier d'un "droit à l'oubli" en matière d'assurance.


Mon Logement

Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 ?
ImmobilierUn projet de loi envisage d'abaisser le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement de 170 à 150 mètres carrés.

L'Indice du coût de la construction régresse à la mi-2015
L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation atteint 1.614 points au 2ème trimestre 2015.

Indice des loyers des activités tertiaires
Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2015 pour la location d'espaces de bureaux.

#MonChezMoi : les mesures logement qui changent votre quotidien !
Offre de services aux locataires et propriétaires pour répondre à leurs préoccupations en matière de logement.


Ma Consommation

Les 15 réformes qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015
ConsommationTéléphonie, portabilité, assurance, prêt immobilier, seuils de l'usure, responsabilité civile professionnelle, label RGE, marchés publics, SEPA, DSN.

Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance
Grâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Le distributeur d'eau a-t-il le droit d'en couper l'arrivée en cas d'impayé ?
Les distributeurs d'eau doivent non seulement respecter la trêve hivernale mais en plus ne pas couper l'eau en cas de simples impayés de facture.


Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- Faire faire l'état des lieux par un huissier
- Quel risque pour une donation en espèces non issues d'un compte bancaire ?
- Blocage de la banque lors d'un dépôt en espèces important, que faire ?
- A partir de quand doit-on payer la taxe d'habitation ?
- Divorce, non révocation d'une donation au dernier vivant et décès, quelles conséquences ?
=>Posez vos questions juridiques gratuitement.
Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.

Mes Droits Personnels

Internet : vie privée des enfants en danger
Famille & personneUn audit a révélé que les règles de protection de la vie privée des mineurs n'étaient pas respectées sur Internet.

Baptême et intérêt supérieur de l'enfant
Commentaire de jurisprudence - Cass Civ, 23/09/2015, Rejet

Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur
Le droit d'asile se trouve réformé en profondeur, avec notamment la réduction des délais d'examen des demandes et du coût pour l'Etat.


Ma Vie En Société

Don du sang : les homosexuels sont fichés sans leur consentement
PénalEn matière de don du sang, les hôpitaux peuvent enregistrer et conserver des données relatives à l'homosexualité d'une personne sans son consentement.

Amélioration du contrôle des émissions de polluants par les véhicules
3 actions du Gouvernement pour lutter contre la pollution, notamment celle liée au trafic routier.

Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire
L'inspecteur au permis de conduire évalue et note les connaissances, aptitudes et comportements du candidat selon un barème prédéfini.

Hauteur des haies longeant une voie communale ou un chemin rural
Les haies et végétations situées le long d'un chemin communal ou une voie communale doivent-elles être inférieures aux hauteurs habituelles ?


Mes Droits Sur Internet

Septembre 2015 : les actus incontournables
Droit de l'internetEn 10 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer.

Loi Numérique : les citoyens participent à son élaboration !
C'est une première, le texte législatif est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne avant son adoption en conseil des ministres.


Ma Santé

Le projet de loi santé 2015
Droit médicalLe Sénat examine en session extraordinaire le projet de loi de modernisation de notre système de santé afin de permettre son adoption à l'automne.

Encadrement de la pratique de détatouage
Les tatoueurs équipés d'électrodermographes et pratiquant le détatouage sont dans l'illégalité.

Prothèses mammaires et dispositifs médicaux implantés mieux contrôlés
Pour la sécurité des patients, l'origine et la traçabilité des prothèses et des dispositifs médicaux implantés sont plus encadrées.


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