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L'actualité de vos droits
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Net-iris
La lettre d'information sur le droit des particuliersNuméro 164, du 26 octobre 2015

Edito

La redevance audiovisuelle accompagne la taxe d'habitation que vous avez probablement déjà reçu dans vos boîtes aux lettres ou boîtes mail : quel est son montant, qui la doit ? On vous informe!
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, la vente de lunettes sur internet a été simplifiée. Le 4 octobre dernier, un décret a listé les mentions et les informations qui doivent figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices.


Mon Travail

Revalorisation exceptionnelle du RSA au 1er septembre 2015
Protection socialeNe pas travailler et être sans ressource ouvre droit à une allocation mensuelle de solidarité active comprise entre 524,16 euros et 1.100 euros.

Pôle Emploi contrôle les demandeurs d'emploi
D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi des chômeurs en France sera déployé sur toute la France.

Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Un règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.

Protection du salarié élu au-delà de la période de protection
Commentaire de jurisprudence - Cass Soc, 23/09/2015, Cassation partielle


Mes Impôts

Fiscalité des carburants : augmentation de la taxe sur le gazole
Fiscalité généraleLe Gouvernement décide d'augmenter la taxe sur le gazole d'un centime d'euros par litre en 2016, puis d'autant en 2017.

Montants de la redevance audiovisuelle
La contribution à l'audiovisuel public augmentera en métropole afin de compenser la baisse des revenus publicitaires de France télévision.

Combien allez-vous payer d'impôt en 2016 ?
Le barème 2016 de l'IR prévoit une baisse de l'impôt pour les ménages aux revenus moyens et modestes variant de 14 à 45% pour les revenus supérieurs à 152.108 euros.

Taux et champ d'application de la taxe sur les logements vacants
Plus de 1.150 communes sont concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants.


Les chiffres utiles à jour et commentés

- TVA - Echanges de biens dans la Communauté Européenne et pays tiers
- Marchés publics et contrats de partenariat : seuils applicables
- Sécurité sociale : plafonds de la sécurité sociale
- Index BT01 : indice national du bâtiment dit bt 01
=> Les indicateurs de référence sont sur Net-iris.
Paye, Social, Impôts, Fiscalité, Immobilier, Economie.

Mes Finances

Etat de catastrophe naturelle pour 32 communes
A la suite des inondations du 3 octobre 2015, 32 communes des départements des Alpes Maritimes et du Var se sont vus reconnaitre "l'état de catastrophe naturelle".


Mon Logement

L'indice de référence des loyers augmente de seulement 0,02% sur un an
ImmobilierLes loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annuellement, enregistrent une légère augmentation sur un an.

Copropriété en difficulté : les procédures judiciaires applicables
Définition des procédures applicables aux copropriétés en difficulté telles que celle de l'apurement ou de l'effacement des dettes, l'administration renforcée.

Droit de passage sur un terrain : servitude légale ou conventionnelle ?
Le droit de passage est une servitude pesant sur une propriété, c'est-à-dire un droit détenu par un tiers lui permettant de passer sur la propriété d'autrui.

Evaluez le bruit du logement avant de l'acheter ou de le louer
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie propose une plateforme "Votre logement et le bruit" pour évaluer le niveau de nuisance sonore.


Ma Consommation

L'achat de lunettes sur internet désormais simplifié
ConsommationDorénavant, l'écart pupillaire doit être mentionné sur les ordonnances prescrivant des verres correcteurs ce qui facilite les achats en ligne.

Animaux de compagnie : commerce et protection
Le renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie par l'ordonnance du 7 octobre 2015.

La libéralisation des services de transport par autocar
La loi Macron bouleverse l'offre de transport en autocar sur le territoire français : déjà 700 emplois créés et près de 250.000 passagers transportés.


Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- Les documents dus en cas de rupture de la période d'essai
- Aménager temporairement les conditions de règlement du loyer
- Le remboursement de sommes données ou prêtées
- La souscription forcée à une assurance par l'école
- La déduction fiscale des frais kilométriques
=>Posez vos questions juridiques gratuitement.
Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.

Mes Droits Personnels

Le numérique révolutionne l'innovation dans tous les secteurs
Propriété intellectuelleLes recommandations de l'INPI à destination des entreprises pour les accompagner dans la mutation de l'économie et améliorer leur compétitivité.

Proposition de loi pour la protection de l'enfance
La proposition de loi pour la protection de l'enfance, en deuxième lecture au Sénat, a pour objectif d'améliorer le dispositif actuel issu de la réforme de 2007.

Risque de confusion entre les marques Ice Watch et Swatch
Commentaire de jurisprudence - Cass Com, 06/10/2015, Rejet

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Le texte visant notamment à proposer aux personnes victimes de la prostitution un projet d'insertion sociale et professionnelle va être discuté au Sénat en seconde lecture.


Ma Vie En Société

Agression des dirigeants d'Air France : le droit de grève dégénère
PénalQu'encourent les manifestants qui ont violenté les dirigeants d'Air France ? Licenciement pour faute lourde, condamnations pénales, mise à pied disciplinaire...

Comment connaître le nombre des points restant sur son permis de conduire ?
En cas de retrait de points, un site officiel permet d'accéder à son relevé, à condition d'avoir préalablement fait sa demande d'accès en Préfecture.

Le Conseil d'État se prononce sur le fichage des supporters
Le Conseil d'État statue sur la possibilité de transmettre tout ou partie des informations relatives à des supporters aux sociétés sportives et aux fédérations.

Huissiers & experts-comptables : recouvrement amiable des créances
Une convention nationale de partenariat a été signée entre les deux professions en matière de recouvrement amiable des créances des entreprises.


Ma Santé

Adieu, tiers-payant généralisé ?
Droit médicalLe Sénat adopte le projet de loi Santé mais supprime la mesure de généralisation du tiers-payant, répondant ainsi favorablement aux revendications des médecins.

L'IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps
Campagne nationale d'information sur l'avortement pour qu'en 2015, chaque femme puisse prendre sa décision, sans jugement, sans pression et sans désinformation.

Don de gamètes par les majeurs n'ayant pas eu d'enfant
Un décret précise l'information qui doit être délivrée aux donneurs de spermatozoïdes ou d'ovocytes n'ayant pas encore procréé.


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