Pour une lecture facile, ouvrez cet email dans votre navigateur.Ne plus recevoir... 

L'actualité de vos droits
  Net-iris Particulier

Net-iris
La lettre d'information sur le droit des particuliersNuméro 165, du 9 novembre 2015

Edito

La Rédaction vous présente ses excuses pour le retard dans l'envoi de votre Newsletter. Bonne lecture !
Le mouvement de simplification et de modernisation du droit de la famille continue avec une ordonnance du 15 octobre 2015 qui vient modifier notamment les dispositions relatives au divorce, à la gestion par les citoyens des biens de leurs enfants mineurs ainsi que le droit de la protection des majeurs. Ce qu'il s'est passé en octobre : en 10 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer !


Mon Travail

Quota de stagiaires en entreprise
Protection socialeConditions et limites dans lesquelles les organismes d'accueil (entreprises, associations,...) peuvent faire appel à des stagiaires.

Indemnité forfaitaire due en cas d'accord de conciliation aux prud'hommes
Barème de l'indemnité versée par l'employeur au salarié lorsqu'un accord de conciliation met fin au litige en cours.

Harcèlement sexuel : comment le prouver ?
Commentaire de jurisprudence - Cass Soc, 23/09/2015, Rejet


Mes Impôts

Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle
Fiscalité des particuliersL'avis d'imposition est à régler avant le 16 novembre, et en ligne avant le 21 novembre 2015.

Liste des véhicules exonérés en 2015 de la TVS
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules non polluants dont le certificat d'immatriculation atteste du faible taux d'émission.

Nouvelles régions, nouveaux chevaux fiscaux
Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation.


Les chiffres utiles à jour et commentés

- Indice des prix à la consommation : évolution de l'index des prix
- Marchés publics et contrats de partenariat : seuils applicables
- TVA - Echanges de biens dans la Communauté Européenne et pays tiers
- Indice de référence des loyers : calcul d'augmentation du loyer
=> Les indicateurs de référence sont sur Net-iris.
Paye, Social, Impôts, Fiscalité, Immobilier, Economie.

Mon Logement

Les bailleurs incités à louer leur bien immobilier
ImmobilierUne prime incitative de 1.000 euros pour que les propriétaires bailleurs mettent leurs biens en location en loyer conventionné social et très social.

Immobilier : baisse du prix des logements anciens
Le marché de l'immobilier semble vouloir évoluer mais les chiffres ne traduisent pas encore cette tendance.

Montants de l'aide personnalisée au logement fin 2015
Revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers.

Prêt à taux zéro & primo-accession à la propriété
Conditions d'attribution et modalités des PTZ pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur est un locataire-accédant ayant exercé son option de gel du barème.


Ma Consommation

La DGCCRF se penche sur les banques numériques
ConsommationLes banques en ligne et sur mobile respectent-elles les règles relatives à l'information des consommateurs ?

L'action de groupe fête son 1er anniversaire
Bilan du dispositif de l'action de groupe : près de 100.000 consommateurs déjà indemnisés.

Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance
Grâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Clause abusive dans un contrat de restructuration de crédit
Est abusive la clause qui soumet toute nouvelle charge financière de l'emprunteur à l'accord de la banque qui donne à cette dernière un pouvoir discrétionnaire.


Sélection de discussions juridiques issues du Forum

- La valeur d'une démission non écrite
- La charge des travaux à réaliser dans un appartement en location
- La solidarité familiale en droit
- L'hébergement à titre gratuit et la taxe d'habitation
- Quelles charges à assumer pour faire face à un crédit pour l'acquisition d'un immeuble par deux concubins ?
=>Posez vos questions juridiques gratuitement.
Le Forum de Net-iris : des milliers de bénévoles pour vous aider.

Mes Droits Personnels

Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
Famille & personneNouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire ?
Lutte contre les réseaux djihadistes en France : possible rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le livret scolaire et le brevet des collèges font peau neuve
Du nouveau pour l'évaluation des élèves du CP à la 3ème : livret scolaire plus simple et brevet des collèges plus complet.


Ma Vie En Société

Une 2ème formation obligatoire après l'obtention du permis B ?
TransportOn envisage l'instauration d'un nouveau système pour protéger les 18-24 ans, les plus touchés par les accidents de la route (voiture, moto, alcool, nuit,...).

Dématérialisation des timbres fiscaux pour les passeports
Depuis janvier 2015, les démarches administratives de nombreux citoyens souhaitant obtenir ou renouveler un passeport sont simplifiées.

Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles
Une proposition de loi relative aux conditions d'exercice d'une activité avec mineurs en cas de condamnation en discussion au Sénat.

Une nouvelle peine complémentaire en matière de travail illégal
Diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes ayant recouru au travail illégal.


Ma Santé

Grippe : pour éviter l'hospitalisation, passez à la vaccination !
Droit médicalDu 12 octobre au 31 janvier 2016 : campagne nationale de vaccination contre la grippe saisonnière : + de 65 ans, femmes enceintes,... sont invités à se faire vacciner.

Sensibilisation aux risques liés au plomb
Semaine d'action internationale pour la prévention de l'intoxication au plomb du 25 au 31 octobre 2015.


Un problème juridique à gérer efficacement ?

1) Vous choisissez un avocat suivant son domaine d'activité et sa notation.
2) Vous posez votre question par téléphone, via chat ou formulaire en ligne.
3) Quelques minutes peuvent suffire pour une première réponse fiable.
=> Réponse immédiate d'Avocats au 01 75 75 71 45.
Plus de 90 avocats à votre disposition toute la semaine.

 

Cette lettre d'information est envoyée aux abonnés de Net-iris.fr.

Pour sélectionner vos newsletters, connectez-vous au gestionnaire de compte.
Pour ne plus recevoir nos newsletters, renseignez le formulaire de désinscription.

Pour écrire à notre équipe, utilisez le formulaire de contact.
Service commercial et client du lundi au vendredi de 9h à 18h au (+33) 01.75.75.04.04

Adresse postale de l'éditeur:
NET-IRIS - 12 rue de Penthièvre - 75008 Paris - France

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :