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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 110

Date de parution
05/05/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 21 avril au 04 mai 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Affaires
- Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de l'économie
 Social
- Les députés adoptent en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail
 Fiscal
- Modèles de convention conclus entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale
 Public
- Rapport du CES sur les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008
 Judiciaire
- Les Etats membres devront transposer la directive sur la médiation en matière civile et commerciale d'ici trois ans
 Civil
- La CCA identifie plusieurs clauses abusives dans des contrats de fourniture de voyages proposés par internet
A LA UNE
 Social
- Entrée en vigueur de la nouvelle partie législative du Code du travail le 1er mai 2008
- Publication de l'arrêté portant revalorisation du Smic au 1er mai 2008
 Fiscal
- Dépôt de toutes les déclarations professionnelles d'ici le 5 mai 2008
 Technologies
- Le secteur des communications électroniques a encore un mois pour se mettre en conformité avec la loi Chatel
 Public
- La déclaration des produits biocides doit être faite d'ici le 1er juillet 2008 au plus tard
- Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
 Judiciaire
- Refonte du régime des spécialisations des avocats
 Civil
- Diagnostic obligatoire de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement à compter de janvier 2009
- Nouvelles règles pour les ventes de biens et la fourniture des prestations de services à distance à compter du 1er juin 2008
JURISPRUDENCE
 Social
- Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction
- Conditions de prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, par l'assurance prévoyance complémentaire souscrite par l'employeur, à un jour de la rupture du contrat de travail
- Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées
- L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait
- La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive
 Civil
- La CJCE protège le consommateur qui a payé le prix d'un bien non-conforme en faisant assumer au vendeur la totalité des conséquences financières du remplacement

lecture limitée
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La Revue Bimensuelle de Veille Juridique est éditée par NET-IRIS
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Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

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63000 Clermont-Ferrand
France
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Tél: (+33)04.73.28.90.96
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