e-Revues juridiques

 
 
  Logo Net-Iris		  NET-IRIS : le portail juridique des professionnels
   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 111

Date de parution
19/05/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 05 mai au 18 mai 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Affaires
- Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie en faveur de l'entrepreneuriat
- Vers une attractivité renforcée du territoire français pour les investisseurs et travailleurs qualifiés étrangers
- Modernisation et généralisation de la distribution du livret A
- Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie visant à relancer la concurrence
 Social
- Trois délibérations de la Halde en matière de discrimination portant sur le droit du travail
 Fiscal
- Actualisation des conditions liées à l'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable
 Public
- Présentation du projet de loi visant à réduire les gaz à effets de serre dans le transport et le bâtiment et le recours aux énergies propres
A LA UNE
 Affaires
- Le signe "@" est toléré dans le choix de la dénomination sociale d'une entreprise alors que "EUR" en est exclu
 Social
- Evaluation de l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie au 1er mai 2008
- L'offre d'emploi raisonnable proposée aux chômeurs est définie par le Gouvernement
 Fiscal
- Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008
 Technologies
- Mesures destinées à développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies
 Public
- La Commission européenne met fin aux contraintes sur la taille des bagages de cabine
 Judiciaire
- Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger
 Santé
- Demandes d'indemnisation des jours accumulés sur le CET des agents de la fonction publique hospitalière avant le 30 juin 2008
JURISPRUDENCE
 Affaires
- La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle
- Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port
 Social
- Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié
- Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil
- La fouille régulière d'un vestiaire peut, même en l'absence du salarié, constituer une preuve licite de faute pouvant mener au licenciement
- La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail
- La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain
 Civil
- Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

lecture limitée
abonnement Net-iris

La Revue Bimensuelle de Veille Juridique est éditée par NET-IRIS
Retrouvez toutes les publications citées en référence dans cette revue sur notre site web
www.net-iris.fr
Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

NET-IRIS
10, rue Evariste Galois
63000 Clermont-Ferrand
France
Web: www.net-iris.fr
Email: contact@net-iris.fr
Tél: (+33)04.73.28.90.96
Fax: (+33)04.73.44.50.93

Parution bimensuelle
Souscription en ligne sur notre site : www.net-iris.fr


Premier outil de veille juridique pertinent à destination des professionnels
Net-Iris est la solution en ligne de suivi au quotidien de l'information juridique
française et européenne avec accès direct aux sources de l'information brute.


© 2000 à 2008. Reproduction et diffusion strictement
interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Publication de Net-Iris soumise à Licence d'utilisation.

Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.2.0-RC3 - Page générée le 08/08/2008 à 03h25 en 0.05715s