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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 112

Date de parution
02/06/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 19 mai au 01 juin 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Fiscal
- Nouveaux assujettis à la taxe sur les imprimés non sollicités à compter du 1er juillet 2008
 Public
- Publication de la loi relative aux emplois réservés de la défense
- Signature d'un protocole d'accord visant à faire évoluer les conditions d'accès et d'exercice de la profession de taxi
 Judiciaire
- Adoption par le CNB de la réforme touchant à la formation continue des avocats
A LA UNE
 Affaires
- Les établissements bancaires s'engagent pour rendre les crédits à taux variable plus sûrs et plus transparents
 Social
- Actualisation du dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
 Fiscal
- La campagne déclarative de l'ISF s'échelonne du 16 juin au 1er septembre 2008
 Public
- Le projet de loi réglementant les conditions d'utilisation des OGM est définitivement adopté
- Le ministre de la fonction publique signe avec les syndicats un accord sur le dialogue social
 Judiciaire
- Règles relatives à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
 Civil
- Précision sur le régime fiscal d'option applicable à l'acquisition et à la revente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ou un lotisseur professionnel
JURISPRUDENCE
 Affaires
- Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes
- Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente
- L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire
 Social
- En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel
- Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié
- Commet une faute grave le salarié qui à l'issue d'un congé sans solde ne reprend pas son poste comme il s'y était engagé
- Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture
- Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles
 Public
- Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant le fait d'expulser un ressortissant étranger en situation irrégulière souffrant d'une maladie
 Judiciaire
- Avis de la Cour de cassation à propos de la procédure de saisie immobilière et de la déclaration de créance

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La Revue Bimensuelle de Veille Juridique est éditée par NET-IRIS
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Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

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63000 Clermont-Ferrand
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