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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 113

Date de parution
23/06/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 03 juin au 22 juin 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Affaires
- Ouverture de la phase de pré-enregistrement de toutes les substances chimiques
- L'activité indépendante accessoire d'une activité professionnelle ou de la retraite sera dispensée d'immatriculation au CFE
 Social
- Le chef de l'Etat précise le contenu du projet réformant l'intéressement et la participation
 Fiscal
- Préparation d'un projet d'élargissement de la liste des produits soumis au bonus-malus écologique
- Conditions dans lesquelles les communes ont la possibilité d'instaurer dès 2009 des taxes sur la publicité
 Public
- Sanction pour non-équipement des véhicules en gilet rétro-réfléchissant et triangle de pré-signalisation à compter du 1er octobre 2008
A LA UNE
 Affaires
- Nouvelles dispositions renforçant l'information du consommateur et son droit à rétractation en matière d'assurance
 Social
- Adoption du projet de modernisation du marché du travail en CMP
- Adoption de la réforme du temps de travail en Conseil des ministres
- Les nouvelles règles de la démocratie sociale seront prochainement examinées au Parlement
 Fiscal
- Dispositif d'élargissement du champ d'application des prélèvements sociaux à certains revenus
 Technologies
- Le contenu du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
 Public
- Publication d'un décret modifiant certaines dispositions dans le domaine des transports par route
- Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
 Judiciaire
- Entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile
JURISPRUDENCE
 Affaires
- Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel
 Social
- Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité
- La Cour de cassation encadre le droit au licenciement pour troubles occasionnés par l'absence prolongée d'un salarié dans une petite entreprise
- Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite d'office qui fixent les conditions de celles-ci
- La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié
- Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié
- L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération
 Technologies
- Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites
 Judiciaire
- Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant
 Civil
- La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée
- L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances
- La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

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Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

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