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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 114

Date de parution
07/07/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 23 juin au 06 juillet 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Affaires
- Reconduction des pôles de compétitivité pour trois ans
 Social
- Présentation aux partenaires sociaux du projet de loi en faveur des revenus du travail
 Fiscal
- Présentation des dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale
 Public
- Restriction des conditions d'accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics
 Judiciaire
- Les actes de procédure devant la Cour de cassation peuvent être effectués par voie électronique
A LA UNE
 Affaires
- Vers l'assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel
- Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
 Social
- Entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail
- Les mesures adoptées dans le cadre du plan de mobilisation en faveur de l'emploi des seniors
 Fiscal
- Vers un nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes
 Public
- Publication de la loi réglementant l'utilisation et l'usage des OGM en France
 Judiciaire
- Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
 Civil
- Vers l'extension de la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
JURISPRUDENCE
 Affaires
- La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale
 Social
- L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû
- Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi
- Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale
- La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT
- Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité
 Technologies
- Les sites d'enchères sont responsables des produits illicites mis en vente par leurs utilisateurs
 Public
- Selon la CJCE les marées noires constituent un déchet dont le coût lié à leur élimination est à la charge du vendeur, affréteur ou producteur
 Civil
- L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives
- Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
- Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps

lecture limitée
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La Revue Bimensuelle de Veille Juridique est éditée par NET-IRIS
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Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

NET-IRIS
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63000 Clermont-Ferrand
France
Web: www.net-iris.fr
Email: contact@net-iris.fr
Tél: (+33)04.73.19.42.74

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