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   LA REVUE BIMENSUELLE
DE VEILLE JURIDIQUE		 Année 2008
Numéro 115

Date de parution
21/07/2008
Synthèse des Publications de la Rédaction de Net-Iris du 07 juillet au 20 juillet 2008
Dans ce numéro :
SOMMAIRE
 Affaires
- Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés
- Modèle de demande d'appréciation pour les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité
 Social
- Questions-réponses sur le contrat de forfait-jours des cadres modifié par le projet de loi de réforme du temps de travail et de la démocratie sociale
 Technologies
- Le contrôleur européen de la protection des données délivre le premier sceau de confiance à un moteur de recherche
 Civil
- Paiement comptant et fixation du prix de vente
 Santé
- La révision de la loi bioéthique sera effective au premier semestre 2010
A LA UNE
 Affaires
- Proposition de création du titre emploi-service entreprise pour les PME de moins de 10 salariés
- Les sénateurs renforcent les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie relatives au domaine commercial
 Social
- Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est adopté à l'Assemblée nationale
- Les députés amendent le projet de loi relatif aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emplois
 Fiscal
- L'administration fiscale va faire preuve d'indulgence à l'égard des contribuables de bonne foi ayant sollicité à tort le crédit d'impôt mobilité professionnelle
- Incitation fiscale au tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise
 Public
- Publication de la loi portant réforme portuaire
- Adoption définitive du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale
 Judiciaire
- Publication au JO de deux conventions et un protocole additionnel dans le domaine de la corruption
JURISPRUDENCE
 Social
- Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel
- Le salarié démissionnaire ne peut imposer un préavis supérieur à celui prévu par la loi, le contrat, la convention collective ou les usages
- Un salarié surpris en train de fumer un joint dans l'entreprise peut être immédiatement licencié pour faute grave même s'il s'agit d'un fait isolé
- La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective
- Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave
- En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
- Le droit communautaire protège les personnes victimes de discrimination par association
 Fiscal
- Toutes les parties à la déclaration de succession doivent déclarer les sommes dont elles ont antérieurement bénéficié
 Technologies
- La taxe pour copie privée ne doit pas servir à compenser les conséquences financières du piratage
 Public
- L'assistance logistique et commerciale fournie par la Poste à sa filiale n'est pas une aide d'Etat
 Judiciaire
- Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel
- Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
- Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale
 Civil
- Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble

lecture limitée
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La Revue Bimensuelle de Veille Juridique est éditée par NET-IRIS
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Directeur de la publication
Jean-Nicolas Girard
Rédactrice en chef
Carole Oppici
Correctrice
Madeleine Henot

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222-224, boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
France
Web: www.net-iris.fr
Email: contact@net-iris.fr
Tél: (+33)04.73.19.42.74

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